Concurrences d'autorité et règles communes dans les compétences de la police au sein de l'ordre public

Extraits

[...] Transition : Cette concurrence d'autorité (national/local) qui exerce leurs pouvoirs de police (général/spécial) reste soumise à un régime commun. II. Régime commun à l'exercice des compétences de police administrative Existe un régime commun concernant le principe de dévolution des pouvoirs de police ainsi qu'au niveau de la limitation du contrôle des mesures de police, en situation normale, hors circonstances exceptionnelles La dévolution exclusive de la compétence de police aux autorités publiques Le principe est ancien en droit administratif, il remonte à une décision CE juin 1932, ville de Castelnaudary. [...]

[...] Ses arrêtés furent attaqués et annulés sur le fondement de l'excès de pouvoir. Un arrêt CE (Assemblée) du 26 octobre 2011 va préciser le principe : la mesure doit être adaptée, nécessaire et utile. C'est-à-dire que la mesure adoptée ne doit pas être excessive au regard de l'espèce et au contenu normatif de la mesure de police. Dans cette affaire une circulaire du ministre de l'Intérieur fut attaquée par une association pour la promotion de l'image au motif que les agents chargés de l'instruction de la demande de passeport pourraient prendre une image numérisée du visage du demandeur qui ne fournirait pas des photographies d'identité. [...]

[...] Face au risque terroriste, la loi du 3 avril 1955 a fait l'objet de modification, le 20 novembre 2015 l'assemblée a prorogé son délai avant même l'écoulement des 12 jours, le dispositif de la loi d'État d'urgence change, est abrogé l'article sur la censure de la presse et on l'adapte aux innovations comme l'écoute téléphonique ou les courriers électroniques. L'état de siège est prévu par la loi du 9 août 1849, cette loi est utilisée en cas de menace armée étrangère (guerre) ou intérieure (insurrection armée). En ce cas, les pouvoirs de police sont dévolus aux militaires et des juridictions militaires sont établies. La prolongation de l'état de siège au-delà de 12 jours suppose un vote d'autorisation du parlement. [...]

[...] Cela présentait des problèmes d'hygiène et de sécurité pour une partie de l'agglomération. Le maire se devait donc de prendre des mesures complémentaires pour pallier à ces dangers. Enfin, CE (section) du 14 décembre 1962 Cet arrêt marque l'engagement de responsabilité de la commune (non celle de l'État). Dans cette affaire, le maire avait commis une faute de nature à engager la responsabilité de sa commune, en ne faisant pas usage de son pouvoir de police pour édicter une réglementation relative à l'accès d'un terrain de sport et destinée à réduire les nuisances sonores résultant de son utilisation. [...]

[...] Toutefois, ne peuvent être déléguées les tâches de la surveillance des voies publiques, qui relèvent, dans les communes, de la police municipale. Dans cette affaire le maire avait été jusqu'à confier la surveillance de la voie publique à la société privée, cela est interdit donc le contrat de délégation de ce service publique avait été annulé). Ou encore la délégation matérielle d'opération de désinfection. Exemple : CE octobre 2011, « Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche » (le préfet de l'Allier avait confié à une société privée, le CHT, l'exécution de tâches matérielles se rapportant à des mesures de police sanitaire dans le cadre de lutte contre les épizooties. [...]