Concours des autorités, police administrative, ordre public, concurrence des polices administratives, concours territorial
À l'heure actuelle, le terme « police » fait essentiellement référence, dans le langage commun à l'action des forces de l'ordre soit la police judiciaire. Mais, il existe, en droit français, une autorité de police administrative.
La notion de police administrative acquiert un sens spécifique qui se rapporte aux compétences de certaines autorités publiques d'assurer la sauvegarde de l'ordre public. Pour cela, ces autorités administratives vont imposer des limitations aux libertés des individus par l'intermédiaire de divers actes administratifs, soit des règlements soit des injonctions. Ces actes relèvent des juridictions administratives. Il convient de définir l'ordre public, celui-ci correspond au minimum de conditions qui apparaissent indispensables pour garantir l'exercice des libertés et droits fondamentaux.
L'autorité de police administrative se scinde en deux quant à leur but recherché : l'autorité de police administrative générale et l'autorité de police administrative spéciale.
La police administrative générale a pour but d'assurer l'ordre public par la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique. Les titulaires de ce pouvoir sont des autorités publiques et administratives.
La police administrative spéciale a quelques fois pour but d'assurer l'ordre public, mais elle a surtout des objets plus spécifiques. Il existe de nombreuses autorités de police spéciale qui ont à leur tête de nombreux titulaires de ce pouvoir. Parfois, ils coïncideront avec un titulaire de police générale tandis que parfois, il s'agira de personnes distinctes.
[...] Quel va être le concours des autorités de police administrative ? Pour répondre à cette interrogation, il convient d'examiner le concours hiérarchique des autorités de police administrative avant d'analyser leurs combinaisons (II). I/Le concours hiérarchique des autorités de police administrative Les autorités de police administratives sont en concours soit par leurs titulaires soit par leurs compétences A/Un concours territorial des titulaires de police administrative Nous allons étudier les différents titulaires de la police administrative sur le plan central et sur le plan local. [...]
[...] L'exemple de la police du cinéma montre cette interaction. Le ministre de la Culture délivre, par voie de la police spéciale un visa d'exploitation qui vaut autorisation de représenter le film sur tout le territoire (CE 1959), mais le maire peut par voie de police générale interdire sur le territoire de sa commune la représentation d'un film auquel le visa ministériel d'exploitation a été accordé si le film est susceptible d'entrainer des troubles sérieux ( . ) ou préjudiciables à l'ordre public (CE Ville de Salon-de-Provence de 1963). [...]
[...] Son statut d'autorité de police administrative lui confère une capacité de représentation de la police municipale. Celle-ci possède aussi un pouvoir de police administrative. Les titulaires de l'autorité de police administrative possèdent chacun un domaine de compétences propre où ils exercent leur autorité pleine et entière. Les articles 2212-2 et 2213-1 du code général des collectivités territoriales dispose que le maire a autorité dans sa commune, mais il doit se soumettre aux décisions du préfet pour une mesure qui touche plusieurs communes ou tout le département. [...]
[...] B/Les contentieux et les limites des autorités de police administrative Le concours des autorités de police administrative fait l'objet de nombreux contentieux, mais a tout de même des limites. Dans l'arrêt du Conseil d'État de 1998, la haute juridiction administrative a tranché un litige entre deux titulaires de pouvoir de police générale, le maire et le préfet. En l'espèce, un maire a pris une mesure de police générale visant au maintien de la tranquillité publique sur sa commune contre les tirs de feux d'artifice de la société Eurodisney. [...]
[...] Il y a donc bien un concours entre les titulaires des autorités de police administrative. Tous ces titulaires ont des compétences diverses. B/Les compétences divisées des autorités de police administrative La police administrative connait une dichotomie quand on s'intéresse à son but. Si le but est la sauvegarde de l'ordre public, alors on aura une police administrative générale. Celle-ci prend des mesures dans le cadre de la salubrité publique (arrêt du Conseil d'État Pec Engineering de 1986 où le maire doit prendre une mesure contre la pollution d'une industrie, dans le cadre de la sécurité publique), dans le cadre de la sécurité publique (Conseil d'État Madame Lefebvre de 1983 pour la sécurité des baigneurs), et dans le cadre de la tranquillité publique (Conseil d'État Commune de Chessy 1998 contre le bruit de tir de feux d'artifice par une société et Conseil d'État Commune de Taverny 1996). [...]
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