La conclusion des marchés publics

Extraits

[...] Les cahiers des charges : la conclusion d'un marché public suppose l'acceptation par le candidat retenu des dispositions figurant dans les cahiers, relatives aux conditions générales et techniques d'exécution du marché, de résiliation, indemnisation, normes de qualité . On distingue : le cahier des clauses administratives générales ; le cahier des clauses techniques générales ; le cahier des clauses techniques particulières. Les cahiers des charges expriment la spécificité du régime du contrat administratif, et précisément l'inégalité de la situation des parties (l'administration est en position dominante vis-à-vis de l'exécutant du marché). II. Les principes régissant la conclusion des marchés publics Le principe de la concurrence est central dans les conditions de passation des marchés publics. [...]

[...] Le CMP distingue différentes procédures de passation des marchés : L'adjudication. La commission d'adjudication attribue obligatoirement le marché au candidat le moins disant : elle n'a donc pas le choix, avec cette réserve que dans le cas de l'adjudication restreinte, elle procède à une sélection des candidats : ne sont admis à soumissionner que les candidats agréés. Comme toutes les procédures soumises à la règle de la publicité, l'adjudication doit faire l'objet au préalable se l'avis d'appel à la concurrence. [...]

[...] Les marchés négociés. La procédure est dite négociée lorsque la personne responsable du marché engage librement les discussions qui lui paraissent utiles avec les candidats de son choix et attribue le marché au candidat qu'elle a retenu. Le CMP énumère les hypothèses de marchés négociés précédés ou non d'une mise en concurrence. La procédure négociée est par exemple possible en cas d'échec des procédures normales, ou encore pour des raisons de secret, de sécurité ; enfin, le marché négocié est possible pour des travaux, fournitures ou services dont le montant n'excède pas un seuil des 700 000F. [...]

[...] A la différence des principes généraux du traité, elles ne sont applicables qu'à certaines catégories de marchés publics et à partir d'un certain seuil. Leur but est de mettre en oeuvre les principes généraux du Traité, d'organiser les systèmes de règles de la transparence et de la mise en concurrence. Les directives insistent sur la transparence des procédures d'attribution : elles prévoient la publication d'un avis dans le JOCE pour tous les marchés dont les montants dépassent un seuil de 000F. [...]

[...] En ce qui concerne le marché public, l'égalité de traitement domine l'ensemble de la procédure de la passation. L'égalité des candidats doit être assurée dans chacune des phases des différentes procédures, c'est-à-dire que le juge contrôle l'égalité de traitement au regard des dispositions du CMP. Toutefois, le juge ne sanctionne l'irrégularité que si, par sa gravité, elle crée une inégalité (CE 1938 Labalette). III. Les procédures de passation Les opérations de marché correspondent à l'ensemble des actes nécessaires pour que le marché soit signé. [...]