Que l'on se place du point de vue français avec la notion de « services publics » ou du point de vue européen avec la notion de « services d'intérêt général », la finalité de la notion est la même à savoir garantir à chaque citoyen, dans des conditions d'égalité, quels que soient son niveau de revenu et son lieu d'habitation, l'accès à un ensemble de biens et de services jugés fondamentaux. Ces biens et services peuvent être fournis sans contrepartie financière directe provenant des consommateurs. Ces biens et services sont alors qualifiés de non marchands (exemple : la santé, l'éducation). Les autres services qualifiés de marchands sont proposés à des tarifs uniformes sur tout le territoire. De plus, leur tarif peut être inférieur au coût réel du service en question (exemple : électricité, timbre-poste).
La signification de l'expression française ‘service public' est relativement obscure pour nos partenaires européens. Il n'y a pas de terminologie commune et acceptée par tous en Europe relative à la notion de service public. Chaque Etat européen, du fait de traditions juridiques et culturelles spécifiques, possède une vision propre du concept de service public. De ce fait il existe de profondes divergences entre certains pays européens concernant la signification de cette notion de service public et plus particulièrement de l'étendue de l'interventionnisme public qu'il serait souhaitable d'y associer.
Contrairement à d'autres pays, la France place, de ce point de vue, les services publics au centre de ces ‘préoccupations administratives'.
Cependant plusieurs conceptions du service public s'opposent en Europe. Nous essayerons de comprendre quelles sont ces conceptions, d'analyser ce qui les unit et ce qui les divise. Puis, nous essayerons de comprendre la vision du service public que l'Europe semble vouloir imposer à ces pays membres.
[...] Aujourd'hui, on ne trouve pas de définition juridique du service public dans le droit anglais. Même si la notion de service public existe bien dans le vocabulaire anglais, elle désigne cependant le personnel des administrations. Le terme de services publics désigne quant à lui l'ensemble des activités des organes publics. C'est avec la notion de Public Utilities' que l'on retrouve un concept plus ou moins proche de la signification du terme français de service public. Celui-ci désigne les activités de réseau d'intérêt général comme la distribution d'eau, les réseaux ferroviaires, la poste, les télécommunications auxquelles s'impose un devoir de service au bénéfice des consommateurs et qui sont, à ce titre, soumis à un certain nombre d'obligations. [...]
[...] (Ce concept fait figure d'alternative crédible au communisme et au capitalisme). B. La vision des Etats où il existe un concept juridique de service public On peut remarquer que les Etats qui possèdent un concept juridique de la notion de service public ont, un jour ou l'autre, subi l'influence de la France. Ainsi tous les Etats qui accordent une certaine valeur juridique à la notion de service public ont notamment une tradition centralisatrice ancienne et un droit et un juge administratif autonomes. [...]
[...] Ils sont donc soumis à des obligations de service public. (Exemple : les télécommunications, les transports) Ainsi le SIG semble renvoyer aux besoins fondamentaux de la population. Ces besoins peuvent encore être satisfaits par l'agent public même si l'Europe prône une mise en concurrence avec des agents privés. Le SIEG, présent aux articles 16 et 86 du traité de Rome, renvoie à des intérêts économiques fondamentaux qui peuvent être remplis par des entités du domaine privé si celles-ci s'engagent à respecter des obligations de service public. [...]
[...] Le SIG et le SIEG européen Dans le traité constitutionnel figurent deux types de service public qui ont vocation à terme à s'imposer à tous les Etats européens. L'Union européenne a privilégié une conception fonctionnelle du service public avec la notion de «Service d'intérêt général Celle-ci n'est pas caractérisée par le régime (public ou privé) de l'entité qui fournit le service mais par sa fonction d'intérêt général. Les «services d'intérêt général sont reconnus dans les traités comme faisant partie des valeurs communes de l'Union européenne depuis 1997. [...]
[...] On peut par exemple observer que le principe italien de disponibilité répond au principe français d'égalité de traitement des usagers face au service public. Selon le professeur Spiliotopoulos, la notion de service public joue un rôle important dans quatre domaines en Grèce. La notion, présente dans le droit administratif grec, tient une place fondamentale en ce qui concerne la fonction publique, les contrats administratifs, la responsabilité contractuelle et les nationalisations. Le service public grec a donc quelques similitudes avec le service public français. [...]
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