La conception française du service public

Extraits

[...] Toutes ces notions se rattachant à une chose : au service public. Dans une autre décision (Feutry 1908) : il était nettement question d'évoquer que les dommages qui résultent de l'organisation et du fonctionnement du service public sont des dommages dont le contentieux relèvera du juge administratif. Une conception confuse, enchevêtrée et du service public La conception souvent duale du service public reposant sur une logique de principe et d'exception, conduit également à en donner une conception peu rigoureuse. Aussi, le SPA et le SPIC complexifient et rendent flou cette conception du service public français Par ailleurs, les gels qui régissent le service public relèvent d'une application à géométrie variable, avec une casuistique assez notable Une conception duale du service public : le SPIC et le SPA L'apparition du SPIC avec la décision du tribunal de conflits de 1921 (société commerciale de l'Ouest africain (BAC d'ELOKA) a eu l'occasion de fonder les SPIC toutefois, ce n'est qu'en 1922 dans l'arrêt du Conseil d'État Société générale d'armement que la notion apparaîtra. [...]

[...] La conception française du service public Le service public est une notion plurale : Service public administratif (SPA) service public industriel et commercial (SPIC). Le service public est une notion française, mais qui était inexistante ab initio en droit de l'Union européenne. Pourtant, se sont développés par la suite des notions voisines en droit de l'Union européenne le service universel et le service d'intérêt économique général. À côté de la police administrative, le service public est une modalité d'action de l'administration. [...]

[...] Le cas contraire, il convient d'étudier les trois critères de l'arrêt Narcy (activité d'intérêt général, assumée/assurée par une personne publique. S'il manque les prérogatives, il est possible de remplacer celle-ci par un "contexte de droit public" avec un ensemble d'indices. Nécessairement, l'application des lois Rolland à cette activité serait un grand indice. [...]

[...] Ces règles sont les lois de Rolland auquel il faut y ajouter ce qu'on qualifie de "principes émergents". La première loi de Rolland (principe du service public) a été le principe d'égalité, celui-ci a été érigé au rang de principe à valeur constitutionnelle en 1973 par une DC, Taxation d'office. Aussi le principe de continuité du service public a reçu un label constitutionnel en 1979, Droit de grève à la radio et à la télévision. Le principe de mutabilité du service public n'a pas valeur constitutionnelle. [...]

[...] Une conception duguiste du service public La théorie de Léon Duguit était en rupture avec les théories précédentes. Le service public était alors quelque chose de nouveau. Cette théorie conduisait donc à légitimer l'action de l'État en évoquant que ce n'était pas la puissance et son autorité (la HERRSCHAFT selon la conception allemande) qui légitimait son action. Pour Léon Duguit, ce qui prime c'est l'interdépendance sociale. Pour lui, le service public se définissait comme toute activité dont l'accomplissement doit être réglé, assurée et contrôlée par les hommes de pouvoirs, parce que ces activités sont indispensables à la réalisation de l'interdépendance sociale.  Finalement Duguit dans sa conception du service public, l'assimile au vivre ensemble, au ciment social : ce que l'on pourrait qualifier aujourd'hui de vivre ensemble. [...]