« Il n'y a point encore de liberté si la puissance judiciaire n'est pas séparée de la puissance législatrice et de la puissance exécutive. » Cette citation, issue de l'essai politique de Montesquieu l'Esprit des Lois, illustre la séparation des pouvoirs. Cette séparation est à la base du fonctionnement de la République française, ce principe est inscrit dans le préambule de la constitution (déclaration de1789, article 16).
Pourtant, la justice administrative, en plus d'être séparée de la justice judiciaire, est confiée à l'administration elle-même. C'est la conception française de la justice administrative qui considère que « juger c'est encore administrer. » Cette conception considère que pour juger l'administration il ne suffit pas d'être un expert en droit administratif. Sinon il aurait suffi de créer un tribunal de premier ressort pour le contentieux administratif et de rajouter des chambres administratives aux cours d'appel et à la cour de cassation. Cette conception se concrétise par la compétence de la plupart des juridictions administratives d'avoir des fonctions juridiques et des fonctions administratives. Ces fonctions administratives sont des fonctions consultatives, à titre d'exemple le Conseil d'Etat peut émettre un avis sur une question administrative à la demande du gouvernement.
Cette conception est le fruit de l'évolution historique de la démocratie française et tient plus de l'idéologie que d'une nécessité logique.
Dans quelle mesure la conception de la justice française n'est-elle pas un obstacle au principe d'impartialité du juge ?
Nous écarterons les applications concrètes de la conception française de la justice administrative (formation des juges à l'ENA…), pour nous attarder sur le lien entre la conception et le principe d'impartialité, nous verrons l'exigence d'impartialité du juge d'un point de vue général (nous ne nous arrêterons pas à commenter pour chaque juridiction.). Il conviendra de revenir sur la conception de la justice administrative, ce concept, fortement marqué par l'histoire française, suscite encore des critiques (1). Pour ensuite, à la lumière de cette conception, étudier le principe d'impartialité du juge et voir comment la justice le met en pratique (2).
[...] Le conseil d'Etat suite à l'affaire procola à considéré que le cumul des fonctions ne porte pas atteinte au principe d'impartialité (CE 5/04/1996 syndicat des avocats de France).Cependant, la jurisprudence est stricte concernant le principe. Le Conseil d'Etat estime qu'il y a atteinte à ce principe lorsqu'il y a une circonstance de nature à faire naitre un doute (CE 2/10/1986 commune de sartrouville),en l'espèce : la fille d'un des conseillers municipaux de la commune en cause était membre des magistrats qui ont statué, le Conseil d'Etat a annulé le jugement. [...]
[...] Les membres du conseil d'Etat ne disposent pas du principe d'inamovibilité, mais leur avancement dépend de leur ancienneté. Ce statut juridique n'a pas une grande importance, car l'indépendance est surtout respectée par la tradition. Les solutions pour assurer le principe d'impartialité sont essentiellement jurisprudentielles. Comme l'adage populaire le dit : il vaut mieux prévenir que guérir pour éviter le risque de partialité autant le prévenir en amont, c'est pourquoi la jurisprudence a mis en place toute une série de règles jurisprudentielles. [...]
[...] Le particularisme de la conception française de la justice administrative Il conviendra de retracer l'évolution historique de la conception française de la justice administrative Cette évolution permettant de mieux comprendre la conception dans sa globalité(B). les racines historiques de la conception de la justice administrative. En 1790, l'assemblée constituante veut faire table rase du passé En s'appuyant sur le principe de séparation des pouvoirs, elle opère une opération de séparation entre les autorités administratives et les autorités judiciaires. La constituante veut éviter de confier le contentieux administratif à des tribunaux ordinaires pour d'une part éviter les abus de l'ancien régime, sous celui-ci les parlements avaient une tendance à s'immiscer dans la vie administrative (les abus de parlements) ; et d'autre part, éviter de leur confier un contentieux qui est difficile du fait de sa particularité. [...]
[...] Il existe des moyens pour que le principe d'impartialité soit respecté. Même si l'état de droit considère que le cumul des fonctions ne porte pas atteinte au principe d'impartialité il faudra veiller à que ce ne soit pas l'application de ce cumul qui pose le doute. On peut émettre l'hypothèse qu'à l'avenir le droit européen condamne fermement la conception française de la justice administrative, il faudra voir si la France sera prête à renoncer à sa conception façonnée par son histoire constitutionnelle. [...]
[...] Cependant, elle met en avant qu'un simple doute, aussi peu justifié soit- il, suffit à altérer l'impartialité du tribunal en question La conception française de la justice administrative se fonde sur le principe que juger l'administration, c'est administrer. »Cette conception peut logiquement laisser penser que la justice sera partisane de l'administration. Nous allons maintenant étudier comment la France arrive à assurer l'exigence d'impartialité alors que le droit européen considère la conception administrative française comme structurellement à l'origine d'un risque de partialité. [...]
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