Le concept des sociétés d'économie mixte (SEM)

Extraits

[...] Le développement des SEM a connu un essor important durant la période de reconstruction qui a suivi la Seconde Guerre Mondiale en France. Depuis le milieu des années 1980 et jusqu'à nos jours, le nombre de SEM actives en France s'est considérablement développé, accompagnant le mouvement général de décentralisation des services publics qui a eu lieu. Concernant cette expansion rapide nous pouvons être amenés à nous poser différentes questions : Quel est le régime juridique applicable aux SEM ? Quelles activités peuvent exercer les SEM ? Comment sont dirigées les SEM ? Comment et par qui les SEM sont-elles contrôlées ? [...]

[...] Le commissaire aux comptes certifie que les comptes sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle de la société. Le commissaire aux comptes dispose d'un pouvoir d'alerte qui lui permet de demander des explications au président du conseil d'administration ou du directoire, qui doit répondre dans un délai d'un mois, sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. En cas d'absence de réponse ou si celle-ci ne lui parait pas satisfaisante, le commissaire aux comptes invite le président du conseil d'administration ou le directoire à faire délibérer le conseil d'administration ou de surveillance sur les faits relevés. [...]

[...] Le capital de la SEM doit obligatoirement être détenu à plus de 50% par des collectivités publiques dans la limite de 85% du capital social. Des partenaires du secteur privé doivent donc détenir obligatoirement plus de 15% du capital. Comme une société anonyme classique, les SEM sont soumises à l'impôt sur les sociétés et la plupart du temps à la TVA. La comptabilité des SEM est une comptabilité de droit privé malgré la part prépondérante dans le capital de capitaux publics. [...]

[...] Une autre loi importante au niveau des SEM est la loi N°83-597 du 7 juillet 1983 qui renforce le contrôle exercé par les collectivités. Le principe fondamental de cette loi est l'alignement du régime juridique des SEM sur les règles du droit des sociétés commerciales régies par la loi du 24 juillet 1966. Constitution des SEM L'article L1522-1 dispose que les SEM revêtent la forme juridique des sociétés anonymes. Les SEM ont la possibilité de faire appel public à l'épargne, mais dans la majorité des cas elles ne l'utilisent pas. [...]

[...] De plus, aucun membre du conseil de surveillance ne peut faire partie du directoire. Depuis la loi NRE, il peut être prévu dans les statuts la possibilité pour le conseil de surveillance de révoquer le directoire. Comme nous l'avons vu dans le précédent paragraphe le nombre de membres du conseil de surveillance doit être compris entre 3 et 18 membres et dans certains cas une assemblée spéciale peut être créée. Les organes de contrôle des SEM Le commissaire aux comptes Les commissaires aux comptes des SEM disposent des mêmes pouvoirs que dans les sociétés anonymes. [...]