Les compétences et les fonctions des administrateurs-juges - Comment ces autorités jugeaient-elles et administraient-elles?

Lorenzo C.

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Les compétences et les fonctions des administrateurs-juges - Comment ces autorités jugeaient-elles et administraient-elles?

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Thèmes abordés

Administrateur-juge, article 13 de la loi du 24 août 1790, Constitution de 1791, conseil des communes, Etat, Révolution française, dualisme juridictionnel, monisme juridictionnel, Déclaration des droits de l'Homme et des citoyens, loi des 16 et 24 août 1790, compétences d'attribution, loi des 6 et 11 septembre 1790, la justice retenue, inconvénients, autorité administrative, pouvoir exécutif, article 52 de la Constitution du 22 frimaire an VIII, arrêt Cadot

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Résumé du document

Sous l'Ancien régime, l'administration jugeait ses litiges elle-même, les juridictions ordinaires ne devaient pas s'occuper des affaires publiques, il s'agissait du système de l'administrateur-juge...
Avant la Révolution française, de nombreuses confusions existaient entre le domaine judiciaire et administratif, il y avait de nombreux conflits et de malentendus. Il fallait donc organiser et séparer ces deux domaines, c'est ce qu'a fait l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, cet article constitue le premier principe de séparation. Cependant, le texte qui est à l'origine du dualisme juridictionnel est l'article 13 de la loi du 24 mai 1790, c'est ce texte qui sépare officiellement les autorités administratives des autorités judiciaires. Et c'est de ce texte que vont découler les administrateurs-juges.

Sommaire

L'apparition d'une autorité administrative inédite
1. La mise en place d'un monisme juridictionnel
2. Les compétences d'attribution des administrateurs-juges
La désuétude des administrateurs-juges
1. Les inconvénients de la justice retenue des administrateurs-juges
2. La substitution de l'administrateur-juge par le Conseil d'Etat

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Extraits

[...] Le même chef de l'Etat était compétent pour se prononcer sur les conflits de compétence, il pouvait y avoir un conflit entre les administrateurs juges, ou alors des conflits de compétences entre les juges judiciaires et les administrateurs juges. Les domaines de compétences de juridictions judiciaires étaient sous la protection du chef de l'Etat, cette dernière veille qu'ils respectent leurs compétences, c'est la loi du 7 et 14 octobre 1790. Cependant, dès que la loi des 6 et 11 septembre 1790 établissait la compétence du ministre pour les affaires administratives, les ministresjuges ne pouvaient pas trancher tous les litiges à elle seule. [...]

[...] On ne parlait pas encore et loin de là de tribunal administratif. La loi institua en fait un monisme juridictionnel. Mais il fallait bien qu'une autorité particulière gère les affaires administratives, jusqu'ici conduites sous la compétence des autorités judiciaires. Comme les juges n'en avaient plus la compétence, un système inédit voyait le jour. Un administré en conflit avec l'administration dans un litige devait se tourner vers un ministre. Ce procédé paraît illogique de nos jours, mais il était bien appliqué. Le ministre représentait alors cette autorité administrative, appelée administrateur-juge. [...]

[...] Cependant, le texte qui est à l'origine du dualisme juridictionnel est l'article 13 de la loi du 24 mai 1790, c'est ce texte qui sépare officiellement les autorités administratives des autorités judiciaires. Et c'est de ce texte que vont découler les administrateurs-juges. Il s'agira donc d'étudier les compétences et les fonctions des administrateurs-juges, d'étudier comment ces autorités jugeaient et administraient. Les administrateurs-juges sont donc des autorités mises en place principalement pour régler et s'occuper des litiges administratifs afin que le juge judiciaire ne s'en mêle pas, ils doivent donc assurer le dualisme juridictionnel. Cependant, en quoi les administrateurs-juges constituent un acteur du dualisme juridictionnel laissant à désirer ? [...]

[...] Il a fallu attendre la loi du 24 mai 1872 pour passer d'une justice retenue en faveur du pouvoir exécutif et donc royal, à une justice déléguée. Sous la République, le Conseil d'Etat s'affranchit du ministre-juge pour devenir un juge administratif de droit commun. L'administration dispose enfin d'une justice administrative pour conduire à son émancipation du pouvoir exécutif. Mais, ce qui va surtout définitivement bannir le système de l'administrateur-juge au profit du juge administratif, c'est l'arrêt Cadot. Il a été rendu par le Conseil d'Etat le 13 décembre 1889. La juridiction suprême administrative désirait mettre de l'ordre après toutes ces années de confusion. [...]

[...] Les inconvénients de la justice retenue des administrateurs-juges Malgré que la loi des 16 et 24 août 1790 pose le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, le système des administrateurs-juges entre en contradiction avec elle. Peu de temps après, la loi des 6 et 11 septembre 1790 qui institue les ministres-juges paraît proposer un système administratif défaillant. Si l'autorité administrative et judiciaire sont bien séparées, pourquoi n'en est-il pas de même pour l'autorité administrative et le pouvoir exécutif ? [...]

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