Compétences, collectivités territoriales, personnalité juridique, transfert de compétences, personnes morales de droit public, libre administration
« C'est dans la commune que réside la force des peuples libres ». Alexis de Tocqueville
Cette citation d'Alexis de Tocqueville illustre l'importance de la décentralisation et des collectivités territoriales dans la culture politique française.
En France, la décentralisation consiste en un transfert de compétences de l'État vers des collectivités territoriales. Ces dernières disposent de la personnalité juridique, de ressources et de compétences propres. Elles peuvent ainsi s'administrer elles-mêmes, sous le contrôle de l'État.
Cependant, cette décentralisation n'est que récente. En effet, que ce soit durant la monarchie, la période révolutionnaire ou la période napoléonienne, l'organisation était centralisée. Ce n'est que par une loi du 5 avril 1884 qu'une première étape de décentralisation a lieu avec l'organisation de la commune autour d'un conseil municipal élu et d'un maire qui représente à la fois la commune et l'État. Par ailleurs, la loi du 2 mars 1982 a accentué l'autonomie des collectivités territoriales en étendant la décentralisation aux étages départementaux et régionaux. Cette décentralisation va se poursuivre durant les années 1990 et 2000 et, depuis la révision constitutionnelle de 2003, la Constitution prévoit que l'organisation de la République est décentralisée. Une loi du 16 décembre 2010 va enfin intervenir pour simplifier et moderniser l'administration locale.
[...] Les compétences détenues par les collectivités territoriales et les différents principes régissant ces compétences C'est dans la commune que réside la force des peuples libres Alexis de Tocqueville Cette citation d'Alexis de Tocqueville illustre l'importance de la décentralisation et des collectivités territoriales dans la culture politique française. En France, la décentralisation consiste en un transfert de compétences de l'État vers des collectivités territoriales. Ces dernières disposent de la personnalité juridique, de ressources et de compétences propres. Elles peuvent ainsi s'administrer elles-mêmes, sous le contrôle de l'État. [...]
[...] Cette clause implique la détention par les collectivités territoriales d'un principe de libre administration et se limite à la gestion des affaires locales A.) Le principe de libre administration. L'article 72 de la Constitution affirme l'existence d'un principe de libre administration des collectivités territoriales. Ce principe est repris par l'article 34 de la Constitution qui déclare que la loi détermine les principes fondamentaux [ ] de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources Le principe de libre administration permet, comme son nom l'indique, aux collectivités locales de s'administrer librement c'est-à-dire de prendre elles-mêmes des mesures afin de contrôler la gestion locale concernée. [...]
[...] Les Sages de Paris avaient estimé contraire à la Constitution cette notion de chef de file dans une décision du 26 janvier 1995. La Constitution permet dorénavant cette coordination des collectivités locales, depuis sa révision de 2003, à son article 72. [...]
[...] Les collectivités territoriales n'ont donc compétence que pour les affaires locales. Cependant, cette notion n'étant définie ni par le législateur ni par la voie réglementaire, la jurisprudence a été chargée de déterminer l'étendue de l'autonomie de gestion des collectivités locales. Le juge administratif s'est montré particulièrement actif sur la question et le Conseil d'État a ainsi pu estimer, dans un arrêt Société la Maison des Isolants France du 26 juin 1974, que la commune qui prend en charge une opération jugée utile pour son développement répond à un besoin d'intérêt public de sa population et gère ainsi ses affaires locales. [...]
[...] Le Conseil Constitutionnel est moins exigeant s'agissant de la création ou de l'extension de compétences aux collectivités locales puisque, dans une décision du 13 janvier 2005, il n'impose la fourniture de ressources aux collectivités que pour les compétences qui leur sont dévolues présentant un caractère obligatoire. B.) Les compétences nouvelles des collectivités territoriales. À partir de 1983, le législateur a confié de nouvelles compétences aux collectivités territoriales. Les compétences transférées par l'État aux collectivités territoriales à partir des années 1980 interviennent dans de multiples domaines. [...]
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