Les compétences du département

Extraits

[...] Certaines dépenses sont obligatoires, suivant détermination de la loi, et donc imposent que certains crédits soient ouverts pour celles-ci. Les autres sont laissées au pouvoir discrétionnaire de l'assemblée départementale. Le cycle budgétaire du département est strictement défini. Deux mois au plus tard avant l'examen du budget, le Président du Conseil Général doit organiser un débat sur les orientations budgétaires et avant le 31 mars de l'année en cours, le Conseil Général a l'obligation d'adopter le budget dit primitif, qui est le budget prévisionnel de la collectivité, pouvant faire l'objet d'ajustements au cours de l'année. [...]

[...] De même, concernant l'aménagement du territoire rural et la planification, le Conseil général émet un avis sur le plan régional. Des compétences en matière des transports, de ports de commerce et de voies d'eau lui sont reconnues. Le département établit le plan départemental des transports, approuve le plan départemental des services réguliers de transports routiers voyageurs non urbains et autorise l'exploitation et homologation de leurs tarifs. Il rend des avis sur le schéma régional ainsi que sur les conventions avec la SNCF. [...]

[...] Les compétences spécialisées et les domaines d'intervention propres au département Anciennes mais relativement renouvelées par les lois sur la décentralisation, les compétences spécialisées concernent non seulement le domaine de l'action sociale et de la santé, ainsi que celui de l'enseignement et de la culture, qui semblent être aujourd'hui les principaux secteur d'activité de la grande majorité des départements, mais aussi celui de la charge de la plupart des ports maritimes de commerce et de pêche, ou encore de la voirie, du transport et de l'aménagement du territoire. Chacun fait l'objet d'une traduction pratique de l'action départementale. Concernant le domaine de l'action sociale et de la santé, le département en est devenu le gestionnaire principal. Il prend en charge l'ensemble des prestations légales d'aide sociale, pour l'aide à l'enfance, l'aide sociale aux familles, l'aide aux personnes âgées ou encore l'aide aux handicapés. [...]

[...] En outre, compétent tant dans le domaine de l'enseignement que celui des transports, le département finance et organise les transports scolaires. A l'exception de ceux qui sont autonomes ou déclarés d'interêt national, les ports maritimes civils, de commerce et de pêche sont gérés par le département, qui doit également, concernant plus généralement la mer, fournir des aides aux travaux d'aménagement pour les cultures marines. Enfin, le Président du Conseil général est responsable de la police des ports maritimes. Le département est responsable de la création et du bon fonctionnement de certains équipements collectifs. [...]

[...] Cette étude se limite à l'étude des compétences du département en tant que collectivité locale. Une première partie pourrait ainsi concerner les attributions du Conseil général et une seconde celles du Président de ce Conseil. Toutefois, nous avons choisi de distinguer principalement les compétences générales de celles qui sont spécialisées en fonction de domaines d'intervention particuliers du département. I. Compétences générales et politique budgétaire des départements Le champ d'intervention des collectivités locales en général s'est relativement accentué de façon à offrir aux élus davantage de liberté dans les grands choix qui orientent l'avenir de ces entités administratives dotées d'une personnalité juridique propre. [...]