La décentralisation consiste en un transfert de compétences à des collectivités territoriales disposant de la personnalité morale, administrées par des organes élus, et gérant librement leurs affaires locales tout en étant soumises à un simple contrôle du pouvoir central.
La question de la décentralisation est une question ancienne et constituait d'ailleurs des sources de conflits sous la première République. En effet les Girondins prônaient une organisation décentralisée pour la République française alors que les jacobins se représentaient comme étant les fervents défenseurs de l'unité de l'Etat. Et c'est d'ailleurs cette doctrine jacobine qui l'a emporté et qui a favorisé une centralisation poussée de l'administration française.
Il fallut attendre la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des régions, des départements et des communes pour que la décentralisation soit à nouveau au cœur des débats. Peu de temps après cette première loi, les lois des 7 janvier, 22 juillet, 9 décembre 1983 et la loi du 6 janvier 1986 précisent les modalités de la décentralisation en France et instaure le transfert de bloc de compétence tel qu'il est connu aujourd'hui encore. Toutes ces lois ont été codifiées dans les années 1990 au sein du Code Général des Collectivités Territoriales. De plus, ce principe de décentralisation va faire l'objet de dispositions constitutionnelles en 2003, et ceci surtout avec la création du titre XII de la Constitution, titre entièrement consacré aux collectivités territoriales. Et enfin une loi organique du 29 juillet 2004 vient préciser l'autonomie financière des différentes collectivités territoriales.
[...] II°)La libre administration des collectivités territoriales, consécration de la décentralisation La libre administration de ces collectivités territoriales vues précédemment est effectuée par des conseils élus qui établissent des actes eux-mêmes contrôlés La libre administration des collectivités territoriales par des conseillers élus Il faut dans un premier temps rappeler que la libre administration des collectivités territoriales est définie par l'article 72 de la Constitution de la Vème République. Cette libre administration se fait par le biais de conseillers élus. Cette élection se fait au niveau locale. Elle est démocratique mais le mode de scrutin est fixé par le législateur. Ces élections sont composées d'assemblées délibérantes avec à leurs têtes l'exécutif de la collectivité territoriale. Pour chaque collectivité, l'organe délibérant et l'organe exécutif sont différents. [...]
[...] Toutes ces lois ont été codifiées dans les années 1990 au sein du Code Général des Collectivités Territoriales. De plus, ce principe de décentralisation va faire l'objet de dispositions constitutionnelles en 2003, et ceci surtout avec la création du titre XII de la Constitution, titre entièrement consacré aux collectivités territoriales. Et enfin une loi organique du 29 juillet 2004 vient préciser l'autonomie financière des différentes collectivités territoriales. Maurice Hauriou estime en 1909 que les raisons de la décentralisation ne sont pas d'ordre administratif, mais bien d'ordre constitutionnel, la centralisation assurerait au pays une administration plus faible, plus impartiale, plus intègre et plus économe que la décentralisation. [...]
[...] Cela se comprend du fait de la discordance des propos; puisque d'un côté on a un Etat indivisible et de l'autre on veut répartir les compétences de cet Etat aux collectivités territoriales. Outre la reconnaissance juridique des collectivités territoriales, l'aspect de la libre administration de ces dernières est tout aussi visible, particulièrement dans la Constitution. La libre administration des collectivités territoriales, principe constitutionnel La Constitution de 1958 traite des collectivités territoriales à l'article 72. En effet, dans cet article il est dit que les collectivités territoriales s'administrent librement dans les conditions prévues par la loi, par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences. [...]
[...] D'autre part, toutes les collectivités territoriales disposent d'un pouvoir réglementaire pour adopter les actes nécessaires à leur administration, mais c'est le législateur qui fixe les matières où les collectivités sont compétentes: Les régions (gestion du développement économique, social et culturel; formation professionnelle et apprentissage; planification régionale; gestion des lycées; les aérodromes; les TER; les parcs naturels régionaux), les départements (action sanitaire et sociale; logement; équipement rural; collèges; transport scolaire; routes nationales; transports non urbains; les ports) et les communes (les services de proximité [ eau, gaz, électricité . écoles maternelles et primaires; l'urbanisme). Aussi, les collectivités territoriales possédant toutes ces compétences ont la possibilité d'établir des actes, mais ces actes sont malgré tout contrôlés. Les contrôles des actes des collectivités territoriales Le contrôle de légalité de ces actes des collectivités territoriales est dû à la loi instaurée le 02 mars 1982 qui remplace la tutelle de l'Etat sur les collectivités territoriales. Le préfet (le plus souvent) va donc chercher la coordination entre l'Etat et les collectivités territoriales. [...]
[...] Il s'assure de la conformité à la loi des actes pris par les collectivités territoriales et certains établissements publics. L'article 72 alinéa 4 énonce le contrôle le plus connu qui est celui du préfet sur les collectivités locales: Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'Etat, représentant de chacun des membres du gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois Ce contrôle se fait avec un déféré préfectoral. L'administré peut demander au préfet que soit déféré un acte dont il estime être lésé, et l'acte va donc être contrôlé au regard de la loi. [...]
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