Compétence juridique, article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, fond du droit, droit administratif, juge administratif, droit privé, juge civil, arrêt Blanco du 8 février 1873, principe de dualité des droits, principe d'autonomie du droit administratif, arrêt TC Moritz de 1954, article 1166 du Code civil, action oblique, arrêt CE Perreau du 11 décembre 2008, arrêt CE du 26 mars 1999, ancien article 1202 du Code civil, article 1641 du Code civil, article 1648 du Code civil, droit du travail
Dans quelle mesure le principe de corrélation entre la compétence et le fond peut-il être remis en cause par certaines personnes ?
Ce principe, posé par la jurisprudence Blanco, entraîne des similitudes entre la compétence et le fond dans la mesure où le fond du droit fixe la compétence du juge. Dans la plupart des affaires, il y a une corrélation entre les deux. Cependant, il peut arriver que la compétence du juge ne suive pas le fond du droit, faisant naître à ce principe des exceptions pouvant le remettre en cause.
[...] Son père s'adresse donc à la juridiction civile, mais le préfet va se demander quel est le juge compétent et quel est le droit applicable. Il ressortira de cette affaire que le juge compétent est le juge administratif, que le tribunal des conflits va justifier avec une démonstration de principe. De ce fait, le droit civil est rejeté avec l'apparition de nécessité d'un droit spécial et la compétence d'un juge administratif. L'arrêt Blanco est le symbole du droit administratif, fait a posteriori par des administrativistes en recherche de légitimité pour leur science naissante. [...]
[...] Du fait de l'existence de nombreuses exceptions à ce principe, certains vont se demander s'il est vraiment utile et même aller jusqu'à remettre en cause son existence Vers une remise en cause effective ? Ce principe est important, mais de nombreuses exceptions vont à l'encontre de ce dernier en y dérogeant complètement. Du fait des exceptions à ce principe, on ne peut pas dire qu'il soit valable dans toutes les affaires. Certaines personnes vont donc remettre en cause son existence en se demandant si aujourd'hui, ce principe est toujours d'actualité, ou alors s'il est complètement dépassé par nos mœurs actuelles. [...]
[...] Cependant, il existe des exceptions à ce principe, c'est-à-dire que la compétence ne suit pas toujours le fond. En effet, le juge civil peut s'appuyer sur le droit administratif pour rendre sa décision, tout comme le juge administratif peut s'appuyer sur le droit civil pour rendre sa décision. Ainsi, l'utilisation du droit civil n'est pas réservée uniquement au juge civil, tout comme l'utilisation du droit administratif n'est pas réservée uniquement au juge administratif. Cela amène donc des administrativistes à porter une critique sur ce principe estimé dépassé, allant jusqu'à remettre en cause son existence. [...]
[...] Ce principe, posé par la jurisprudence Blanco, entraîne des similitudes entre la compétence et le fond dans la mesure où le fond du droit fixe la compétence du juge. Dans la plupart des affaires, il y a une corrélation entre les deux. Cependant, il peut arriver que la compétence du juge ne suive pas le fond du droit, faisant naître à ce principe des exceptions pouvant le remettre en cause. Ainsi, après avoir vu que la naissance de ce principe provient d'un héritage historique nous verrons qu'il est cependant marqué par de vives contestations de nos jours (II). [...]
[...] Ce principe est né à travers la jurisprudence Blanco, fondatrice de l'autonomie du droit administratif, qui signe l'acte de naissance de cette autonomie à travers une certaine relativisation. Parfois, il paraît évident de comprendre que dans l'espèce en question, c'est le juge civil qui est compétent, ou alors le juge administratif. Cependant, dans certaines affaires, déterminer le juge compétent n'est pas si évident. Le problème est donc de savoir, à propos d'un litige, quel est le droit applicable en l'espèce, mais aussi quel est le juge compétent. [...]
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