Compétence juridictionnelle, responsabilité de l'État, hospitalisation sous contrainte, JLD Juge des Libertés et de la Détention, CEDH Convention Européenne des Droits de l'Homme, Conseil d'État, Tribunal des Conflits, juridictions judiciaires, juridictions administratives, Cour européenne des Droits de l'Homme, condamnations européennes, inconstitutionnalités, responsabilité administrative, centre hospitalier, hospitalisation, loi de 1990, loi du 5 juillet 2011, Conseil constitutionnel, Code de la santé publique, article 66 de la Constitution, contrôle automatique
Désignant l'aptitude d'une juridiction à connaitre d'un litige, la compétence juridictionnelle en matière d'hospitalisation est une question qui a longtemps été complexe, car relevant d'un partage entre les juridictions judiciaires et administratives, et ce, jusqu'à la loi du 5 juillet 2011.
Pour ce qui est de la responsabilité de l'État en la matière, il s'agit de la responsabilité administrative ayant pour fondement l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen selon lequel « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration » et profitant d'un privilège de juridiction. Ce privilège permet à l'administration d'être jugée par une juridiction particulière : la juridiction administrative, et ce, depuis le XIXème siècle grâce à deux arrêts sur lesquels nous reviendrons. La responsabilité de l'État consiste, le plus souvent, en l'allocation d'une somme destinée à réparer le préjudice causé.
[...] Il est effectivement reconnu au juge administratif une compétence exclusive pour l'appréciation de la régularité formelle de la décision, tandis que le juge judiciaire est le seul compétent pour ordonner la mainlevée de la décision, apprécier l'opportunité de la privation de liberté et statuer sur les conséquences dommageables des irrégularités en cas d'annulation par le juge administratif pour irrégularité de la décision administrative. Pourtant, lors de l'adoption de la loi du 27 juin 1990, une volonté de judiciariser le contentieux était déjà présente, du fait de l'influence de la CEDH notamment. Cette influence n'a abouti qu'à l'inscription de l'hospitalisation libre dans la loi de 1990, c'est-à-dire avec consentement de la personne concernée, comme principe en la matière, inscription se retrouvant à l'article L3211-1 du Code de la santé publique. [...]
[...] Ainsi se résume la compétence juridictionnelle en matière d'hospitalisation sous contrainte, mais qu'en est-il de la responsabilité de l'État en la matière ? Celle-ci a pu être engagée de différentes manières et a évolué avec la compétence juridictionnelle. La responsabilité de l'État en matière d'hospitalisation sous contrainte pouvant être engagée : une judiciarisation du contentieux en accord avec l'article 66 de la Constitution Le partage complexe des compétences en la matière entrainant la nécessité de multiplier les saisies pour obtenir satisfaction rendait la responsabilité de l'État difficilement engageable, du moins, de manière satisfaisante l'unification par la judiciarisation du contentieux de l'hospitalisation sous contrainte ayant permis, au moins, de permettre un contrôle automatique, un recours unique et des délais en théorie plus courts Un partage complexe des compétences concernant l'hospitalisation sous contrainte et des recours limités, mais devant être multiples : une responsabilité difficilement engageable de l'État Du fait du partage des compétences, le requérant devait saisir plusieurs juridictions pour obtenir satisfaction, comme expliqué plus haut. [...]
[...] Étant une décision administrative, il est donc possible d'en contester l'irrégularité afin d'obtenir son annulation et une réparation du préjudice subi sur la base de la violation des libertés fondamentales, constituant légalement un préjudice réparable par l'État. Cependant, du fait du partage de compétence, cela demandait de passer d'une juridiction à l'autre, ce qui rendait l'indemnisation difficile d'accès, comme a pu le souligner la Cour EDH dans les arrêts précités, du fait de la durée des délais, de l'inexistence d'un recours permettant l'annulation et la réparation, mais se faisant par deux recours distincts. [...]
[...] Ainsi, conformément à la volonté qui a pu être exprimée lors de la préparation de la loi de 1990, une judiciarisation a été opérée sur la base notamment de l'article 66 de la constitution, conférant l'entièreté du contentieux en matière d'hospitalisation sous contrainte à l'autorité judiciaire. A ainsi été mis en place un recours unique permettant à la fois l'annulation de l'acte et la condamnation à une indemnité, tout en réduisant les délais de procédure. Le Code de la santé publique, concerné par la loi de 2011, charge ainsi de cette tâche le juge des libertés et de la détention qu'il charge également depuis une décision du Conseil d'État du contrôle automatique des décisions prises en matière d'hospitalisation d'office, conformément à la nécessité d'une inspection sous un délai bref de la régularité de celles-ci. [...]
[...] Il est intéressant d'observer de quelle matière le domaine a évolué en matière juridictionnelle et l'impact que cela a eu sur la responsabilité de l'État en la matière. Par conséquent, il est possible de se demander les raisons du changement de régime entrainant le passage d'une compétence partagée à une compétence exclusive en matière d'hospitalisation sous contrainte, et ce, en partie du fait de l'Union européenne avant de s'intéresser à la manifestation de la responsabilité de l'État à travers la judiciarisation du contentieux en la matière (II). [...]
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