« C'est le devoir qui crée le droit et non le droit qui crée le devoir », ces mots de Chateaubriand (Mémoires d'outre-tombe) révèlent la nécessité d'adaptation du droit au système économique, social et politique qu'il régit. Dans une certaine mesure, cela traduit la nécessité de poser des exceptions nécessaires au système, face au principe posé par le droit. Le sujet qu'il nous faut traiter en est une illustration.
Il s'agit ici de traiter de l'ensemble des affaires dont le juge judiciaire à vocation à connaître en matière administrative. Ce sont des exceptions qui ont pour effet d'étendre la compétence du juge judiciaire à des questions qui normalement devraient relever de la compétence du juge administratif.
En droit français, la répartition des compétences au sein des juridictions répond à certains principes : le dualisme juridictionnel issu des textes révolutionnaires (loi des 16 et 24 août 1790) et le dualisme juridique issu de la jurisprudence « Blanco ». Ainsi, le droit administratif relève des juridictions administratives et le droit privé est mis en œuvre par les juridictions judiciaires. Au fil des textes et des décisions, s'est dégagée une clause générale de compétence attribuant la compétence des litiges administratifs aux juridictions administratives. Cependant, il demeure que dans un certain nombre de cas, les juridictions judiciaires interviennent en matière administrative.
[...] Ainsi, le droit administratif relève des juridictions administratives et le droit privé est mis en oeuvre par les juridictions judiciaires. Au fil des textes et des décisions, s'est dégagée une clause générale de compétence attribuant la compétence des litiges administratifs aux juridictions administratives. Cependant, il demeure que dans un certain nombre de cas, les juridictions judiciaires interviennent en matière administrative. Il nous faut exclure du sujet les procédures relatives aux «questions préalables» et questions préjudicielles que peuvent se renvoyer chaque ordre de juridiction. [...]
[...] Il y a voie de fait lorsqu'une autorité administrative commet une action ou prend une mesure «manifestement insusceptible de se rattacher à un texte législatif ou réglementaire» et qui porte atteinte au droit de la propriété ou à une liberté fondamentale. C'est le juge judiciaire, en tant que gardien des libertés individuelles qui est compétent (TC Action Française). L'idée avec la voie de fait est de protéger l'administré, en retirant de la compétence d'un juge qui est favorable à l'administration un litige qui porte une telle atteinte à ses libertés. 2 - Emprise irrégulière D'autre part la théorie de l'emprise. L'emprise est l'agissement reproché à l'Administration qui a pour conséquence de priver le propriétaire de la jouissance de son bien. [...]
[...] Dans ce cas, les procédures et le régime de droit privé relève de la compétence des tribunaux judiciaires. Pour donner quelques exemples, une loi de 1937 donne compétence au juge judiciaire en matière de contentieux de la responsabilité des membres de l'enseignement public pour les dommages causés par ou aux enfants ou jeunes gens qui leurs sont confiés dans le cadre de leurs fonctions ; une loi de 1957 en matière d'actions en responsabilité tendant à la réparation de dommages causés par des véhicules administratifs ; ou une loi de 1990 en matière d'impôts directs. [...]
[...] Ainsi convient-il de se demander quelles sont les matières administratives qui, par dérogation au principe de dualité des ordres de juridictions, révèlent la nécessité d'être traitées exceptionnellement par la juridiction judiciaire ? Afin d'apporter une réponse, il convient d'étudier que la compétence du juge judiciaire en matière administrative relève tout d'abord de texte, constitutionnels et légaux mais qu'elle fut aussi dégagée par le droit jurisprudentiel (II). I - La compétence constitutionnelle et légale du juge judiciaire en matière administrative Dans un premier temps, les exceptions faites à la séparation des deux ordres de juridiction, ou plus précisément à l'interdiction du juge judiciaire d'intervenir en matière administrative, sont posées par des textes : d'une part la Constitution lui confie la protection des libertés individuelles et d'autre part, une série de lois lui confie compétence pour les activités administratives soumises au droit privé A - Une exception constitutionnelle au principe de dualité des ordres de juridiction : la protection des libertés fondamentales 1 - L'article 66 de la Constitution : En matière de liberté individuelle La première exception donnant compétence au juge judiciaire en matière administrative qu'il nous fait invoquer est celle posée par l'article 66 de la Constitution. [...]
[...] D'une part donc, l'imprévisibilité des décisions jurisprudentielles pourrait faire pencher la balance des compétences vers le domaine judiciaire ce qui est contraire au principe, désormais constitutionnel, de séparation des ordres juridictionnels posé par la loi des 16 et 24 août 1789. D'autre part, il semble étrange que les exceptions à une loi (maintenant principe constitutionnel) soient posées par le juge : la hiérarchie des normes n'est pas respectée. Ainsi, la compétence du juge judiciaire en matière administrative dégagée par la jurisprudence ne semble pas être fondée, seuls les textes légitiment cette dérogation. [...]
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