La loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales et les dispositions introduites par la loi relative aux libertés et responsabilités locales offrent de nouvelles garanties aux collectivités territoriales quant aux modalités de financements des transferts de compétence qui seront mis en oeuvre de 2005 à 2008, en application de la loi relative aux libertés et responsabilités locales précitée.
A cette occasion, il a été reconnu au principe de compensation financières des compétences transférées une valeur constitutionnelle. Cependant, la conciliation entre autonomie financière et compensation intégrale n'est pas encore assurée, et une nouvelle orientation doit être prise dans les négociations financières entre Etat et collectivités locales.
En effet, celles-ci ne peuvent plus faire abstraction de la dimension dynamique des ressources et des dépenses, sans quoi le principe de compensation financière ne pourra être pleinement respecté.
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[...] Cela permettrait de limiter les différentiels de croissance entre les dépenses et la ressource transférée, puisque la collectivité locale pourrait s'appuyer sur des bases diversifiées. Conclusion La loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales et les dispositions introduites par la loi relative aux libertés et responsabilités locales offrent de nouvelles garanties aux collectivités territoriales quant aux modalités de financements des transferts de compétence qui seront mis en oeuvre de 2005 à 2008, en application de la loi relative aux libertés et responsabilités locales précitées. [...]
[...] 33) et par le produit de la Taxe sur les conventions d'assurances contre les risques de toutes natures relatifs aux véhicules à moteur (TAC, art. 34) : Evaluation financière des transferts de charges prévus pour les régions pour l'année 2005 par la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales Evaluation financière des transferts de charges prévus pour les départements pour l'année 2005 par la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales En somme, les principales mesures de la LFI 2005 concernant les collectivités territoriales traduisent la mise en oeuvre des dispositions introduites par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République, par la loi organique du 29 juillet 2004 relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales et par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. [...]
[...] Le débat récent mené par les élus locaux sur l'insuffisance de ces compensations face à l'alourdissement des charges transférées semble montrer que cet objectif n'a pas été atteint. Après avoir étudié les nouveaux mécanismes mis en place par les différents textes adoptés depuis 2003, nous tenterons de déterminer s'ils permettent réellement aux collectivités territoriales d'assumer pleinement les compétences qui leur ont été transférées en garantissant leur autonomie financière ou si, à l'inverse, les mécanismes de compensation financière ne sont pas restés un moyen de contrôle de l'Etat. [...]
[...] Or ce caractère dynamique de la dépense n'a pas été pris en compte dans les modalités de son financement, prévues par l'article 59 de la LFI pour 2004. Les départements disposent, au titre de la compensation des charges liées au transfert de la compétence relative au revenu minimum d'insertion, d'une fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP). Les départements doivent donc, dans le cas du RMI, financer une dépense très dépendante de la conjoncture économique au moyen d'une ressource non modulable et également variable en fonction de la conjoncture économique, mais dans un sens contraire. [...]
[...] Elle doit, à l'occasion de l'examen par le Parlement de la loi de finances, procéder à une évaluation de l'évolution des transferts de compétences, des modalités de leur compensation ainsi que de l'évolution des recettes fiscales. L'évaluation des charges de fonctionnement correspondant aux compétences transférées par la loi précitée relative aux libertés et aux responsabilités locales sera calculée à partir des trois derniers exercices, et, pour les charges d'investissement, au moins à partir des cinq derniers exercices, de manière à limiter l'impact d'une éventuelle minoration artificielle des dépenses de l'Etat au cours de la dernière année précédant le transfert. [...]
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