La compatibilité entre le service public et les libertés économiques

Extraits

[...] Ainsi, le service public représentant les missions d'intérêt général, ces dernières sont amenées à cohabiter avec des libertés économiques. De fait, les libertés économiques sont des libertés fondamentales qui sont protégées à un niveau constitutionnel. Elles permettent de prendre en charge des activités de nature économique, c'est-à-dire qui se situent sur un marché, lieu avec des échanges financiers de biens et de services. Il existe différentes catégories de libertés économiques : d'une part la liberté d'entreprendre qui intègre le bloc de constitutionnalité d'après l'interpréta ion du Conseil Constitutionnel qui le lie à l'article 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. [...]

[...] Aujourd'hui, il y a eu un élargissement considérable dans un arrêt de 2006 indiquant qu'un simple intérêt public justifie l'accès par les personnes publique et que la carence n'est qu'une hypothèse. Au vu de l'arrêt du Conseil d'État mars 2010, Département de la Corrèze relève d'un service de téléassistance pour les personnes âgées, mis en place par la collectivité territoriale. Or sur le territoire, il existe déjà des opérateurs privés prenant en charge ce type d'activité. Ainsi, il s'agit d'un service public car il y a une forme d'accessibilité à toutes les personnes âgées qui en ont besoin quelque soit leurs ressources. [...]

[...] Dans cette deuxième partie nous allons comprendre la deuxième catégorie de condition : les conditions d'exercice. Les conditions d'exercice par les personnes publiques à une activité économique Afin de comprendre les différentes conditions d'exercice par les personnes publiques à une activité économique sans pour autant fausser le jeu de la libre concurrence qui est un critère fondamental, nous allons voir dans un premier temps la remise en cause des conditions d'exercice avant de voir dans un second temps, l'exception aux règles pour préserver l'intégrité de la mission de service public La remise en cause des conditions d'exercice La remise en cause des conditions d'exercice démarre avec l'interdiction des avantages octroyés aux entreprises au risque de fausser le libre jeu de la concurrence. [...]

[...] De la même manière, les entreprises entre elles, ne doivent pas exercer une concurrence déloyale, notamment à travers : les abus de position dominante, l'interdiction des ententes sur les prix, le contrôle des concentrations économiques et l'interdiction des aides d'État. La libre concurrence est protégée au niveau européen notamment grâce au Traité de Lisbonne mais également en droit interne. Ainsi, les libertés économiques impliquent l'accès à un marché et les conditions d'exercice d'une activité sur ce marché. L'existence potentielle d'une compatibilité entre la notion de service public et celle des libertés économiques désigne, selon Le Larousse : Qui peut exister en même temps, s'accorder avec d'autre ; conciliable . [...]

[...] C'est pourquoi, la dissertation examinera seulement la liberté du commerce et de l'industrie ainsi que la libre concurrence. Avant toute chose, l'origine du principe des libertés économiques remonte à la Révolution Française, en effet ce principe est issu du décret D'Allarde qui est une loi des 2 et 17 mars 1791. Au lendemain de la Révolution Française, les révolutionnaires ont voulu interdire les corporations, l'idée étant que chaque individu puisse accéder à un métier donc ils ont supprimé les entraves à l'accès à un métier. [...]