La CADA, acronyme de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs, est une autorité administrative permettant à tous justiciables de pouvoir consulter tous les documents administratifs français. La CADA fut créée par le chapitre III de la loi du 17 Juillet 1978, portant sur des mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, ainsi que diverses dispositions d'ordre administratif, fiscal et social. Cette loi donne la possibilité aux justiciables, de consulter et d'utiliser tous les documents détenus par l'Etat, collectivités territoriales, par les personnes publiques ou encore les personnes de droit privé chargées de gestion de service public. (cf article 1 de la présente loi.) Cette liberté de consultation est garantie par la CADA.
Avant toute chose, il semble important de s'arrêter sur le terme « autorité administrative indépendante ». Ni la loi, ni la jurisprudence n'ont clairement défini cette notion de AAI. Le Conseil d'Etat a apporté quelques précisions concernant la définition de cette notion. Ce dernier considère comme AAI tous les « organismes administratifs qui agissent au nom de l'État et disposent d'un réel pouvoir, sans pour autant relever de l'autorité du gouvernement ».
[...] La Commission d'Accès aux Documents Administratifs est elle une autorité administrative indépendante ? La CADA, acronyme de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs, est une autorité administrative permettant à tous justiciables de pouvoir consulter tous les documents administratifs français. La CADA fut créée par le chapitre III de la loi du 17 juillet 1978, portant sur des mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, ainsi que diverses dispositions d'ordre administratif, fiscal et social. Cette loi donne la possibilité aux justiciables, de consulter et d'utiliser tous les documents détenus par l'Etat, collectivités territoriales, par les personnes publiques ou encore les personnes de droit privé chargées de gestion de service public. [...]
[...] Cette commission dispose avant tout de compétence consultative. Si les avis de la CADA sont, pour la plupart, suivis par l'administration, ce ne sont que de simples avis : l'administration n'est pas obligée de s'y tenir et la CADA n'a aucun moyen d'action contraignant contre elle. Le justiciable peut lui aussi contourner les avis rendus par la CADA. En effet, si ce dernier ne lui satisfait pas, il peut former un recours en excès de pouvoir devant une juridiction administrative. [...]
[...] Il est difficile de se prononcer sur le fait de considérer la CADA comme une AAI dans la mesure où cette notion n'a jamais fait l'objet d'étude à proprement parler. Il devient alors encore plus périlleux de considérer la commission d'accès aux documents administratifs, en tant que telle. L'autorité administrative indépendante, une notion mal connue Comme nous l'avons vue précédemment, ni la loi française ni la jurisprudence ne sont parvenues à donner une définition claire et précise de la notion d'AAI. [...]
[...] Garantie de la liberté de consulter et de réutiliser tous les documents élaborés ou détenu par l'Etat (Cf article 1 de la loi du 17 juillet 1978) Les compétences dont elle dispose lui sont déléguées par l'Etat. La CADA est une autorité administrative indépendante. Cette indépendance est garantie par sa composition, fixée par l'article 23 de la loi du 17 juillet 1978. En effet elle comprend onze membres dont trois magistrats (un conseiller d'Etat, un conseiller à la Cour de cassation, un conseiller à la Cour des Comptes), trois élus (un député, un sénateur, un membre d'une collectivité territoriale), un professeur d'université et quatre personnalités qualifiées. Les membres titulaires ont chacun un suppléant. [...]
[...] L'ordonnance du 6 juin 2005, transposant la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 novembre 2003, a complété la loi du 17 juillet 1978 en lui ajoutant un chapitre II consacré à la réutilisation des informations publiques (art à 19). Sous la Vème République, nous assistons à la mise en place d'un régime politique qui tend de plus en plus à déconcentrer son pouvoir réglementaire en le déléguant à des autorités administratives, de plus en plus nombreuses. Cela pour s'aligner, se conformer au mode de fonctionnement politique de la majorité des pays européens, ce qui parait nécessaire avec l'actuelle politique de communautés européennes. [...]
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