Pour Bertrand Seiller, l'institution du commissaire du gouvernement est sans doute l'originalité la plus marquante de la procédure contentieuse administrative française aussi bien de par son statut original que par son rôle prépondérant.
Si M. Seiller qualifie le commissaire du gouvernement d'institution, c'est notamment du fait de la longévité de cette fonction plus que centenaire, mais aussi le rôle prépondérant que celle-ci va jouer dans la confection de la jurisprudence au fil des décennies. L'institution du commissaire du gouvernement remonte à une ordonnance du 12 mars 1831 qui portait création d'un ministère public accompagnant la publicité des audiences devant le Conseil d'État. A la base, ceux-ci devaient défendre les intérêts de l'État, mais les titulaires, qui doivent conclure à titre personnel, vont rapidement affirmer leur indépendance vis-à-vis des pouvoirs publics. Le terme de commissaire du gouvernement sera quant à lui finalement consacré par un décret du 25 janvier 1852. Cette indépendance va marquer l'importance de la fonction et au fil des années, les prestigieux titulaires de la fonction tels que Romieu ou Blum vont se succéder, jouant un rôle fondamental dans l'évolution et le perfectionnement du droit public.
[...] C'est cependant cet arrêt qui va entamer le renouveau d commissaire futur rapporteur public. II/ Une fonction en forte évolution La condamnation française a mené les pouvoirs publics à une réflexion sur l'institution du commissaire et une série de réformes qui n'ont finalement que très peu bouleversé la tradition française et ont même amplifier la valeur de la fonction pour le débat juridique Une volonté de réforme à effet symbolique La confirmation de l'arrêt Kress par la cour de Strasbourg a marqué en France le début d'un processus d'évolution de la fonction de commissaire du gouvernement jusqu'à ce que celui-ci soit finalement dénommé rapporteur public. [...]
[...] Cela allai de paire avec sa fonction qui est de proposer une solution au litige après avoir exposé la jurisprudence de la manière la plus juste et ainsi pourquoi pas proposer des évolutions nécessaires. La seconde raison pour laquelle le commissaire était présent au délibéré relevait de sa connaissance aiguë de l'instruction. En effet, celui-ci dispose d'une connaissance très importante du litige que la formation de jugement a à trancher. Le commissaire du gouvernement pouvait alors dans ces conditions apportait au délibéré sa connaissance privilégiée de l'affaire et permettre ainsi un jugement satisfaisant. [...]
[...] C'est ainsi que par leurs conclusions, de nombreux éminents commissaires ont participé de manière non négligeable à la confection et au perfectionnement de la jurisprudence administrative. Les mérites de la fonction semblaient alors unanimement reconnus et celle-ci semblait alors encore intouchable. Pourtant depuis quelques années les critiques à l'égard de l'intervention du commissaire se faisaient entendre notamment au regard du droit à un procès équitable protégé par l'article de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme. Ces différentes critiques vont faire écho et c'est finalement la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) qui va porter un premier coup à institution dans un arrêt Kress contre France La Cour de Strasbourg avait alors condamné la France pour violation de l'article notamment en ce que le commissaire du gouvernement de l'époque participait aux délibérations. [...]
[...] Le commissaire assistera toujours au délibéré devant le conseil d'état sauf demande d'une des parties mais ce ne sera plus le cas devant les tribunaux et cours administratives. Il faut donc relativiser cette condamnation puisque la cour a finalement conforté la France et son 4. CEDH juin 2001, Kress France nouveau dispositif On le sait, les arrêts rendus par le conseil sont ceux qui forgent la jurisprudence administrative et il est donc très bénéfique que le commissaire y joue encore un rôle prépondérant pour les raisons nous avons exposés supra. [...]
[...] La cour n'a dans le même temps aucunement remise en cause l'existence du commissaire du gouvernement devant les juridictions administratives et au contraire elle souligne ce particularisme français qu'elle justifie pour des raisons historiques. Bien que condamnant l'état français pour la présence du commissaire au délibéré, il faut relever que l'arrêt Kress marque une certaine modération de la cour de Strasbourg et ce pour plusieurs raisons. Dans un premier temps, la cour reconnaît que le rôle du commissaire dans l'instance n'est aucunement celui d'un ministère public et elle reconnaît au contraire son caractère sui generis qui fait de lui une particularité part entière du contentieux administratif. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
