« Les différentes lois récentes ont contribué à renforcer la distinction entre les établissements publics à fiscalité propre et les autres, mais aussi à développer un véritable droit commun de l'intercommunalité ». L'ouvrage Droit des collectivités territoriales, publié en 2005 aux presses universitaires de France, vise avant tout à répondre à l'attente des étudiants en leur donnant une vision globale et actualisée de la matière. Son auteur, Michel Verpeaux, est professeur agrégé de droit public. En faisant un constat des collectivités territoriales, plus précisément pour nous de la coopération intercommunale, il pointe aussi les lacunes, les dysfonctionnements et la complexité de l'administration française. Le droit des collectivités territoriales est une discipline au sein des enseignements juridiques, mais nous étudierons cet extrait sous l'angle de la science administrative pour saisir l'administration comme une donnée, en comprendre les lois et en tirer des enseignements sur les forces et les faiblesses du système français.
[...] Les deux actes de décentralisation, dans les années 1980 et à partir de 2002, ont doté les collectivités territoriales d'une existence constitutionnelle renforcée par la révision de 2003. Elles ont acquis à la fois des compétences et des moyens nouveaux, leurs organes ont vu leur mode de désignation et leur statut personnel profondément renouvelés. Leurs agents sont devenus des fonctionnaires territoriaux et l'autonomie financière des collectivités est garantie. Seuls les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer sont définies comme "collectivités territoriales de la République" à l'article 72 de la Constitution, après la révision du 28 mars 2003. [...]
[...] La superposition et la rationalisation de l'administration territoriale se trouvent alors entre la décentralisation et le fédéralisme. Peut-on parler d'une nouvelle typologie française des administrations locales ? Réponse pragmatique aux problèmes de gestion que rencontre l'ensemble des élus municipaux, outil de l'aménagement du territoire à l'échelon national, la coopération intercommunale prépare la France à l'insertion européenne. Avec l'apparition d'un nouvel échelon administratif, nous pouvons déduire que le principe de subsidiarité au sens moderne à tendance à s'institutionnaliser en créant des échelons multiples sans échapper à la confusion et aux enchevêtrements administratifs, avec les limites que cela implique, notamment à cause des doublons, du coût et de la légitimité des organes. [...]
[...] Ce système n'est pas sans rappeler la méthode fonctionnaliste qui sous-tend la construction européenne. Entre 1992 et 1999, le nombre de groupements a été multiplié par six. Ce succès de l'intercommunalité s'observait particulièrement en milieu rural et se développait inégalement sur le territoire. La loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale du 12 juillet 1999, dite " loi Chevènement qui visait à équilibrer les disparités entre territoires, a ensuite permis un nouvel essor de l'intercommunalité. [...]
[...] Certes, il a supprimé les districts et les communautés de villes en consacrant les trois communautés toujours actuelles, mais le principe de superposition de structures n'a pas été remis en question. Formellement encore, l'auteur le souligne, la loi crée une procédure de fusion permettant de regrouper plusieurs EPCI en un seul Il est vrai que cela tend à uniformiser et rationaliser la coopération intercommunale mais laisse aussi apparaître les EPCI comme un nouvel échelon administratif. L'intercommunalité bouscule le paysage des pouvoirs locaux. [...]
[...] Ce texte accorde notamment aux EPCI à fiscalité propre qui en font la demande le droit d'exercer certaines compétences attribuées aux régions et aux départements, pour le compte de ces collectivités et sous réserve de leur approbation. De plus, les processus de transformation et fusion des EPCI sont facilités. Cela se traduisait, au 1er janvier 2003, par 2360 groupements à fiscalité propre, regroupant 29754 communes millions d'habitants et près de de la population. Cet exemple démontre la généralisation de l'intercommunalité, mais ne signifie pas qu'elle fonctionne de façon optimale. [...]
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