En droit privé, toute faute, même légère, suffit à engager la responsabilité pour fait personnel (articles 1382 et 1383 du Code civil) ou du fait d'autrui (article 1384 et suivants du même Code). De nos jours, il en est de même concernant la matière administrative où une faute simple suffit en principe pour engager la responsabilité de l'administration. Néanmoins, malgré son irrésistible déclin, la faute qualifiée, dite « faute lourd » est exigée par le juge dans certains cas.
L'expression désigne la « faute caractérisée ». En effet, on considère que lorsque le service fonctionne dans des conditions difficiles, la faute légère est excusable. Encore faut-il apprécier le caractère « difficile » de ce fonctionnement.
Ainsi, l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles en date du 19 mai 2005 concerne un nouveau cas de faute lourde en matière de responsabilité de l'Etat.
L'intérêt de cette décision réside dans le nouveau cas de la mise en œuvre de la responsabilité de l'Etat pour faute lourde énoncé par la CAA (I) démontrant ainsi, que malgré son recul, la faute lourde reste encore nécessaire pour éviter qu'une autorité compétente de principe ne se décharge de sa responsabilité sur l'autorité qui n'agit que par défaut, dans des situations exceptionnelles (II).
[...] La responsabilité doit être avant tout, celle de la commune. Ainsi, pour justifier l'exigence de la faute lourde, on se réfère au respect de l'autonomie du contrôlé (c'est lui qui est, a priori, la seul responsable), au risque de recul de la responsabilité du contrôlé et au fait qu'il est plus facile d'agir que de contrôler. Ainsi, la solution de la CAA semble justifiée et pourrait être approuvée par le Conseil d'Etat, en cas de pourvoi. Bibliographie Cours de Droit administratif de Jacqueline Morand-Deviller (ed. [...]
[...] II- L'exigence d'une faute lourde : une justification contre le risque de recul de la responsabilité du contrôlé en matière d'activité de police Dans sa volonté d'indemnisation élargie des victimes, la jurisprudence, alors qu'elle exigeait autrefois une faute lourde, se contente désormais d'une responsabilité pour faute simple dans des domaines de plus en plus nombreux Néanmoins, le maintien de la faute lourde existe concernant l'activité de police Le recul irrésistible de la faute lourde dans plusieurs domaines Ce recul exprime la volonté d'indemniser plus facilement la victime. Par exemple, en matière médicale, la responsabilité de la puissance publique est engagée pour une faute simple (CE 1992, Epoux V. Cette solution est d'ailleurs consacrée par le législateur dans la loi du 4 mars 2002 (article L. [...]
[...] Un appel devant la Cour administrative de Versailles est interjeté par le Ministre de l'Intérieur contre ce jugement. Dès lors, la question posée à la Cour administrative d'appel avait pour but de déterminer quelles étaient les conséquences juridiques du fait de la décision du préfet de ne pas se substituer au maire ? La Cour administrative d'appel (CAA) de Versailles reconnaît une responsabilité de l'Etat du fait de sa décision de ne pas se substituer au maire, mais dans la limite d'une exigence de faute lourde. [...]
[...] En dehors des cas prévus par la Loi, la faute lourde subsiste et semble être justifiée en matière d'activité de contrôle et de tutelle, et surtout, en matière d'activité de police, comme c'est le cas dans l'arrêt commenté. La nécessité du maintien de la faute lourde en matière d'activité de police Dans les activités de contrôle et de tutelle, il y a le maintien de la faute lourde. Par exemple, pour le contrôle administratif relatif à la légalité (CE 2000, Commune de Saint-Florent). [...]
[...] L'expression désigne la faute caractérisée En effet, on considère que lorsque le service fonctionne dans des conditions difficiles, la faute légère est excusable. Encore faut-il apprécier le caractère difficile de ce fonctionnement. Ainsi, l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles en date du 19 mai 2005 concerne un nouveau cas de faute lourde en matière de responsabilité de l'Etat. En l'espèce, un incendie survenu dans les locaux d'un central téléphonique situé sur le territoire de la commune de Lisses (Essonne) a eu des conséquences dommageables pour une société téléphonique. [...]
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