Commentaire arrêt TC 20 Avril 1980 « Société d'exploitation touristique...»
Pour un certain nombre de contrats, la qualification administrative ou privée résulte plus ou moins d'une loi. Le plus souvent, l'intervention du législateur consiste à attribuer le contentieux du contrat à un ordre de juridictions. On considère qu'une telle attribution emporte la qualification du contrat. C'est pour cela que la qualification du contrat résulte plus ou moins d'une loi.
En vertu de la loi du 28 pluviôse an VIII, le juge administratif est compétent pour statuer sur les ventes des biens du domaine privé de l'Etat et surtout sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés.
Sont également des contrats administratifs en vertu du décret-loi du 17 juin 1938 «les contrats comportant occupation du domaine public»...
La nature d'un contrat est donc nécessairement déterminée cela permettant d'adresser l'affaire à la juridiction compétence. Des critères se posent.
Dans un arrêt du 20 avril 2980, le Tribunal des Conflits est donc mené à prendre une décision quant à cette question de juridiction compétente et de nature du contrat administratif.
En l'espèce, un contrat est conclu le 20 décembre 1972 entre le syndicat intercommunal de la mise en valeur des communes de Lanslebourg et Lanslevillard et la société d'exploitation touristique de la Haute Maurienne. Ce contrat avait pour objet le fait que la société d'exploitation touristique se devait de s'occuper de la gestion d'un restaurant-bar prévu pour les skieurs dans un chalet à la montagne. Autrement dit, la société se devait de se plier aux exigences des clauses du contrat conclu avec le syndicat.
Un litige oppose la société d'exploitation au syndicat par conséquent une juridiction est saisie cependant, un problème se pose quant à la compétence de la juridiction. Car le Tribunal administratif de Grenoble renvoi l'affaire sujet la question de compétence au tribunal des conflits du fait de son incompétence.
En quoi un contrat conclu entre une société privée et une personne publique est-il un contrat à caractère administratif ? Comment son identification permet-elle de trouver la juridiction compétente ?
[...] L'appréciation de la nature du contrat lié à la détermination de la juridiction compétente n'est-elle pas plus complexe que cela et ne porte pas telle à confusion ? La réponse est oui, ces caractères semblant si évidents peuvent toutefois laisser place à une confusion. L'identification n'est pas si facile. II ) Une difficulté d'appréciation de la nature du contrat menant à une juridiction incompétente Il est vrai que ces critères peuvent finalement faire «faux-bond» dans le sens où il n'est pas si évident de caractériser un contrat de «contrat administratif». [...]
[...] Parfois, il faut que ce dernier comporte ces clauses dont il est question. Il faut indiquer que le cahier des charges est un document établi avant le contrat par l'administration contractante ou une autre personne publique et ce document permet, tel il est illustré en l'espèce, de régler les modalités d'exécution du contrat . Là est justifiée la raison pour laquelle les idées se confrontent quant à la suffisante mention ou la précision de la présence de clause; en l'espèce, il a été indiqué qu'il y avait une existence de clauses dérogatoires au droit commun Exemple de renvoi : L'administration signe un contrat. [...]
[...] Dans un arrêt du 20 avril 2980, le Tribunal des Conflits est donc mené à prendre une décision quant à cette question de juridiction compétente et de nature du contrat administratif. En l'espèce, un contrat est conclu le 20 décembre 1972 entre le syndicat intercommunal de la mise en valeur des communes de Lanslebourg et Lanslevillard et la société d'exploitation touristique de la Haute Maurienne. Ce contrat avait pour objet le fait que la société d'exploitation touristique se devait de s'occuper de la gestion d'un restaurant-bar prévu pour les skieurs dans un chalet à la montagne. [...]
[...] En effet, les critères jurisprudentiels interviennent quand il n'y a pas de qualification textuelle. On retient donc comme critère celui organique ( A ) qui est certes primordial mais insuffisant, et celui Matériel ( B ) par conséquent, ces deux critères ont réciproquement besoin l'un de l'autre pour qu'on contrat soit qualifié de contrat administratif Ce sont deux critères cumulatifs. Le critère organique ( La présence d'une personne publique partie au contrat ) primordial mais insuffisant Le critère primordial donnant au contrat un caractère «administratif» est qu'il est qualifié comme tel selon le critère organique qui se traduit par là le fait qu'une personne publique en fait partie que ce soit directement ou non. [...]
[...] Le fait que le contrat avait pour but d'assurer un service public, le Conseil d'Etat a considéré qu'il s'agissait d'un contrat administratif et donc, que le juge administratif était compétent. Cependant, ce rôle attribué au service public est mis en cause dans un arrêt du 31 Juillet 1912 rendu par le Tribunal des Conflits, arrêt nommé Société des Granites porphyroïdes des Vosges où le juge avait préféré identifier le contrat en question comme étant un contrat administratif, et ce, à partir de la présence de clauses exorbitantes. Cet élément est devenu donc un élément essentiel du critère administratif du contrat. [...]
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