Comment prouver qu'une clause d'un contrat administratif est abusive ?

Nabil Y.

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Comment prouver qu'une clause d'un contrat administratif est abusive ?

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Thèmes abordés

droit administratif, droit des obligations, contrat administratif, clause abusive, clause litigieuse, juge administratif, CE du 23 février 2005, CE du 19 décembre 2007, responsabilité de l'administration, sociétés privées, dispositions d'ordre public, obligations contractuelles, droit des contrats, preuve d'une clause illégale, nullité du contrat, principe de la contrepartie proportionnelle

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Il existe deux manières de prouver l'existence d'une clause abusive dans un contrat : soit en démontrant que cette clause est contraire à une loi ou à un règlement ou encore un principe, par exemple des clauses qui imposent des obligations excessives portant atteinte au principe de la contrepartie proportionnelle entre droits et obligations contractuelles ; soit en établissant qu'elle a été introduite dans le contrat de mauvaise foi par l'une des parties, par exemple pour limiter, voire pour exclure la responsabilité de l'administration.

Sommaire

Le principe des clauses abusives dans les contrats administratifs
1. La définition des clauses abusives dans les contrats administratifs
2. Les formes des clauses abusives
La preuve de l'existence d'une clause abusive dans un contrat administratif
1. La preuve d'une clause illégale
2. La preuve d'une clause illicite

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Extraits

[...] Comment prouver qu'une clause d'un contrat administratif est abusive ? Pour répondre à cette problématique, il convient de présenter le principe lié aux clauses abusives puis d'évoquer la démonstration de la preuve des abus issus d'une clause litigieuse (II). Le principe des clauses abusives dans les contrats administratifs Ces clauses méritent d'être explicitées avant de voir les différents types de clauses La définition des clauses abusives dans les contrats administratifs Conformément aux dispositions de l'arrêt du Conseil d'État rendu le 23 février 2005, n° 264712, « Association pour la transparence et la moralité des marchés publics » ou encore celui du 19 décembre 2007, « CHU Nice », n° 282261, les clauses abusives dans les contrats administratifs sont des stipulations contractuelles qui créent un déséquilibre le plus souvent économique en faveur de l'une des parties, généralement l'administration, au détriment de l'autre partie, généralement le fournisseur ou le prestataire de services. [...]

[...] La jurisprudence a établi que la clause abusive est une clause qui entraîne pour la société de droit privé une charge disproportionnée par rapport aux avantages qu'elle retire au titre du contrat administratif. Ainsi, le juge administratif apprécie si la clause litigieuse est justifiée par les circonstances et si elle est proportionnée au but poursuivi. Dès lors, c'est au juge administratif de trancher si la clause est abusive et donc, illicite. [...]

[...] La jurisprudence a également développé des critères pour identifier les clauses abusives, comme l'existence d'un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, ou l'existence d'une clause qui exonère l'administration de ses obligations légales. Les formes des clauses abusives Il existe différentes sortes de clauses abusives dans les contrats administratifs, comme les clauses qui imposent des obligations excessives à une partie, les clauses qui limitent la responsabilité de l'administration, les clauses qui interdisent aux entreprises de réclamer leurs droits, ou les clauses qui prévoient des sanctions automatiques en cas de manquement. [...]

[...] Il y a plusieurs clauses qui pourraient être jugées illégales dans un contrat administratif, notamment celles qui concernent les droits et les obligations des deux parties. Par exemple, la clause selon laquelle l'administration ne serait pas responsable en cas de dommages subis par le contractant est souvent jugée illégale. De même, la clause stipulant que l'administration dispose du pouvoir de décider de la sanction adéquate en cas de manquement de la société de droit privé à ses obligations contractuelles. Enfin, toute clause qui exclut la force majeure du contrat est réputée nulle en raison de leur caractère contraire à des dispositions d'ordre public. [...]

[...] Les administrations estiment parfois que les sommes exigées lors de l'exécution du contrat par les entreprises sont trop élevées, voire abusives. Les entreprises, quant à elles, font valoir que les contrats de droit privé qu'elles passent avec d'autres sociétés de droit privé conséquemment au contrat administratif prévoient des clauses relatives à l'obligation de paiement, et que ces clauses ne sont pas abusives, car elles correspondent à des dépenses réelles. Le juge administratif est amené à se prononcer sur la question de l'existence d'une clause abusive dans un contrat administratif. [...]

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