Comment le prix, élément clé du marché public, parvient-il à concilier l'intérêt général et les exigences économiques des opérateurs privés ?

Extraits

[...] Cette distinction a des conséquences importantes en matière de régime juridique. Les marchés publics sont soumis à des règles strictes de passation (procédures, transparence, mise en concurrence) et à une forte régulation des prix, tandis que les concessions laissent une plus grande marge de man?uvre aux opérateurs pour organiser et exploiter le service, sous réserve du contrôle de l'autorité publique concédante. [...]

[...] Dans un marché public, la personne publique rémunère l'opérateur économique en contrepartie de la prestation effectuée. Cette contrepartie est généralement monétaire, mais elle peut également inclure des avantages en nature ou d'autres formes de rémunération évaluables en argent. C'est cette notion de rémunération qui distingue le marché public d'autres types de contrats, tels que la convention de subvention où il n'y a pas d'obligations de prestation spécifique en échange du versement financier. Contrairement à un marché public, où le paiement provient exclusivement de la personne publique, dans le cas d'une délégation de service public, l'opérateur économique se rémunère principalement sur les usagers du service. [...]

[...] Le critère du transfert de risque est désormais central dans la distinction entre ces deux types de contrats, comme précisé dans la directive européenne 2014/23/UE et transposé en droit français par le Code de la commande publique. Un contrat est qualifié de concession si l'opérateur supporte un risque lié à l'exploitation du service qui dépasse un simple aléa économique normal. En revanche, dans un marché public, c'est la collectivité qui assume ce risque, le prestataire étant seulement tenu d'exécuter une prestation moyennant un prix déterminé. [...]

[...] » La question du prix dans les marchés publics soulève d'importantes problématiques, notamment en matière de fixation et de contrôle du respect des principes de la commande publique. Comment le prix, élément clé du marché public, parvient-il à concilier l'intérêt général et les exigences économiques des opérateurs privés ? Cette analyse passe d'abord par l'étude du marché public par le biais de ces caractéristiques pour comprendre ce type de contrat pour ensuite s'intéresser aux mécanismes de contrôle et de régulation garantissant son équilibre (II). I. [...]

[...] Comment le prix, élément clé du marché public, parvient-il à concilier l'intérêt général et les exigences économiques des opérateurs privés ? Dissertation : Le prix dans le marché public Le contrat administratif est un contrat signé par l'administration, dans un but d'intérêt général. De ce fait, il se distingue d'autres types de contrats. Dans les contrats administratifs, il y a différents contrats possibles. Il existe les contrats de concession ou de délégation de service public, les contrats de partenariat public/privé et enfin les marchés publics. [...]