Comment la police administrative peut-elle exercer son rôle de protecteur de l'ordre public ?

Extraits

[...] En effet, la jurisprudence club sportif chalonnais du Conseil d'État du 7 novembre 1924 est la première à reconnaitre la notion d'hygiène morale comme composante de l'ordre public ; avec ensuite un arrêt société des films Lutecia du 18 décembre 1959, le Conseil d'État interdit la projection de films faisant l'apologie de relations adultérines, sur le fondement de son caractère immoral. Avec d'autres jurisprudences similaires qui ont suivi, la notion de moralité publique a peu à peu fait son entrée comme composante de l'ordre public. Aussi, la dignité de la personne humaine a progressivement été intégrée au triptyque initial avec pour commencer la consécration par le Conseil constitutionnel de la dignité de la personne humaine comme principe à valeur constitutionnelle dans sa décision du 27 juillet 1994. [...]

[...] Toutefois, il est important de noter que la police administrative dans l'exercice de ses fonctions se voit encadrée pour continuer de protéger l'ordre public sans délaisser les droits administrés. Une police administrative relativement encadrée pour garantir les droits des administrés La police administrative se voit néanmoins relativement encadrée avec la nécessité pour la mesure d'être adaptée à la situation et grâce au contrôle de proportionnalité La police administrative et son obligation de prendre des mesures adaptées à la situation Dès lors que la mesure de police est une mesure restrictive de liberté qui vise à prévenir un risque d'atteinte à l'ordre public, il est important de noter son caractère strictement nécessaire. [...]

[...] Comment la police administrative peut-elle exercer son rôle de protecteur de l'ordre public ? Introduction Accroche Le 11 mai 1951, le Conseil d'État, dans son arrêt Consorts Baud, consacrait le caractère préventif de la police administrative, installant une jurisprudence reprise dès le 5 juin 1951 par le tribunal des conflits dans son arrêt Dame Nouanek. Définitions des termes du sujet La police administrative, dans une approche globale, peut être définie comme une mission de service public insusceptible d'être déléguée, exercée par des personnes publiques aux fins de prévenir des troubles à l'ordre public. [...]

[...] La police n'essaie point d'atteindre les causes profondes du mal social, elle se contente de rétablir l'ordre matériel. En d'autres termes, elle ne poursuit pas l'ordre moral dans les idées. » En effet, selon Hauriou, la police administrative, sans son rôle de protectrice de l'ordre public, doit seulement se préoccuper des troubles composant initialement le triptyque de l'ordre public, sans se préoccuper de la morale derrière. Ce triptyque fait officiellement partie du droit français dès la loi d'avril 1884, et est aujourd'hui codifié à l'article L2212-2 du code général des collectivités territoriales. [...]

[...] » Transition : ainsi, cette règle à laquelle est soumise la police administrative, selon laquelle une mesure de police administrative doit être strictement nécessaire et adaptée à la situation, permet de limiter les entraves aux libertés des administrés. Ce principe est aussi contrôlé officiellement par le juge administratif lors du contrôle de proportionnalité. Le contrôle de proportionnalité, moyen de veiller aux respects des droits des administrés face aux mesures de police administrative Ce caractère strictement nécessaire d'une mesure de police administrative est contrôlé par le juge administratif lors du contrôle de proportionnalité. [...]