Comment le juge d'appel opère-t-il le choix entre l'effet dévolutif de l'appel et l'évocation, et quelles sont les conditions et les motifs qui sous-tendent cette décision dans le cadre de la révision d'une décision de première instance ?

Eric C.

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Comment le juge d'appel opère-t-il le choix entre l'effet dévolutif de l'appel et l'évocation, et quelles sont les conditions et les motifs qui sous-tendent cette décision dans le cadre de la révision d'une décision de première instance ?

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Thèmes abordés

contentieux administratif, office du juge d'appel, juge d'appel, révision judiciaire, pouvoir discrétionnaire, effet dévolutif de l'appel, arrêt Commune de Meudon, arrêt du 22 mars 1993, arrêt Le Monde, Saint Pierre et Miquelon, arrêt Gardarein

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Résumé du document

Dans l'enceinte judiciaire, l'exercice de l'appel constitue un pilier fondamental du processus de révision et de jugement des affaires déjà tranchées en première instance. L'office du juge d'appel, s'inscrivant au coeur de cette démarche, recèle une palette de techniques juridictionnelles visant à offrir une nouvelle délibération sur le litige. Deux mécanismes majeurs, l'effet dévolutif de l'appel et l'évocation émergent en tant qu'outils distincts conférant au juge d'appel le pouvoir de reconsidérer les décisions antérieures.
Cependant, la complexité réside dans la détermination de ces mécanismes applicables et dans la manière dont le juge d'appel oriente son office face à des situations variables. À cet égard se pose la question fondamentale de la délimitation des cas où l'effet dévolutif prévaut sur l'évocation et vice-versa, ainsi que des conditions requises pour l'application de chacun de ces principes. Par ailleurs, la marge d'appréciation du juge d'appel et les motifs justifiant le recours à l'évocation plutôt qu'au renvoi du litige à la juridiction de première instance soulèvent des interrogations quant à l'uniformité de leur mise en oeuvre.

Sommaire

L'office du juge d'appel dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel et de l'évocation
1. L'effet dévolutif de l'appel
2. L'évocation
Les subtilités de l'évocation
1. Pouvoir discrétionnaire du Juge d'appel
2. Cas obligatoires d'évocation

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Extraits

[...] Néanmoins, le juge d'appel n'est pas obligé d'évoquer le litige (CE mars 1993, Mme Fraboul), contrairement à l'effet dévolutif qui, s'il s'applique, oblige le juge à statuer sur les points soulevés en appel. De plus, pour que l'évocation puisse avoir lieu, le juge d'appel doit être saisi de conclusions demandant un jugement sur le fond (CE mars 1950, Territoire de St Pierre et Miquelon). Ainsi, en l'absence de conclusions portant sur les questions de fond, le juge ne peut procéder à l'évocation (CE juin 1960, SARL le Monde). [...]

[...] Ainsi, la problématique qui se dessine est la suivante : Comment le juge d'appel opère-t-il le choix entre l'effet dévolutif de l'appel et l'évocation, et quelles sont les conditions et les motifs qui sous-tendent cette décision dans le cadre de la révision d'une décision de première instance ? ette interrogation engage une analyse approfondie des spécificités de chacun de ces mécanismes, de leur articulation et de leur impact sur le déroulement des procédures judiciaires, en éclairant la portée de la marge de manœuvre dont dispose le juge d'appel dans l'exercice de ses fonctions. [...]

[...] Parmi ces cas figurent les contraventions de grande voirie (CE juin 1967, Nouveau syndicat intercommunal de la Vallée d'Orge). Les irrégularités du jugement initial, entraînant une évocation en appel, peuvent découler de diverses causes, telles que l'incompétence de la juridiction (CE janvier 1969, Gardarein) ou le rejet de la requête initiale pour irrecevabilité (CE mars 1978, Commune de Roquefort les Pins), entre autres. En somme, l'évocation représente un outil judiciaire discrétionnaire permettant au juge d'appel de réévaluer la décision de première instance sur le fond, mais dont l'utilisation demeure conditionnée par la nature des conclusions et les circonstances spécifiques de chaque affaire. [...]

[...] Néanmoins, il est important de souligner que le juge d'appel n'est pas contraint d'évoquer le litige (CE mars 1993, Mme Fraboul), contrairement à l'effet dévolutif où son application est impérative lorsque les conditions sont réunies. De plus, pour procéder à l'évocation, le juge d'appel doit être saisi de conclusions requérant un jugement sur le fond (CE mars 1950, Territoire de St Pierre et Miquelon). Par conséquent, si aucun des mémoires présentés ne couvre les questions de fond, le juge n'est pas autorisé à évoquer le litige (CE juin 1960, SARL le Monde). [...]

[...] Comment le juge d'appel opère-t-il le choix entre l'effet dévolutif de l'appel et l'évocation, et quelles sont les conditions et les motifs qui sous-tendent cette décision dans le cadre de la révision d'une décision de première instance ? Dans l'enceinte judiciaire, l'exercice de l'appel constitue un pilier fondamental du processus de révision et de jugement des affaires déjà tranchées en première instance. L'office du juge d'appel, s'inscrivant au cœur de cette démarche, recèle une palette de techniques juridictionnelles visant à offrir une nouvelle délibération sur le litige. [...]

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