Comment le juge administratif en est-il venu à contrôler, de façon implicite, la constitutionnalité du bloc législatif ?

Florent H.

Commandez une rédaction : Dissertation en Droit administratif sur mesure

Devis en ligne gratuit

Dissertation Format .docx

Comment le juge administratif en est-il venu à contrôler, de façon implicite, la constitutionnalité du bloc législatif ?

Télécharger

Lire un extrait

Thèmes abordés

Contrôle du juge administratif, bloc de constitutionnalité, compétence du Conseil d'État, pouvoir législatif, loi du 24 mai 1872, contrôle de constitutionnalité, théorie de la loi-écran, hiérarchie des normes, principes généraux du droit, DDHC Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, PFRLR principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, arrêt Nicolo, QPC Question Prioritaire de Constitutionnalité, article 55 de la Constitution, lois-écran

Lecture
Résumé
Sommaire
Extraits

Résumé du document

Le juge administratif (JA) tient du principe, en droit français, de séparation des autorités judiciaires et administratives, institué par la loi révolutionnaire des 16 et 24 août 1790. Il statue sur le contentieux administratif et est compétent pour annuler ou modifier une décision administrative contestée. Au regard de l'histoire constitutionnelle française, la juridiction administrative est relativement récente en comparaison avec les juridictions judiciaires. Certes, le Conseil d'État (CE) remplaçait le Conseil du roi, sa section du contentieux a été créée en 1806, mais ce n'est que par la loi du 24 mai 1872 qu'il est véritablement devenu un juge administratif. La IIIe République a été une période qualifiée de légicentrisme, le CE s'est ainsi borné à n'être que le censeur des décrets et le serviteur de la loi, selon la formule consacrée par René Chapus. Ainsi, le fait d'évoquer l'idée du contrôle de constitutionnalité de la loi par le JA appelle à une double difficulté : d'abord, celle du contrôle de la loi en tant qu'acte souverain, puis le contrôle de constitutionnalité de la loi en tant que contrôle ne relevant pas, ab initio, de son office.

Sommaire

Le dépassement de la théorie de la loi-écran par le JA lui permettant un contrôle de constitutionnalité des lois
1. La remise en cause de la loi-écran comme préalable au contrôle de constitutionnalité de la loi
2. Le positionnement du juge administratif comme garant de la hiérarchie des normes
L'évolution du rôle et des compétences de la juridiction administrative comme fondement au contrôle de constitutionnalité des lois
1. La constitutionnalisation du rôle de la juridiction administrative, un préalable nécessaire à l'examen de la loi
2. L'examen implicite de la constitutionnalité par équivalence des principes conventionnels

Accédez gratuitement au plan de ce document en vous connectant.

Extraits

[...] Le CE faisait donc partie du bloc législatif qui est, selon la hiérarchie des normes, soumis au bloc de constitutionnalité. Il n'était donc pas cohérent, déjà à l'époque, de confier une quelconque responsabilité constitutionnelle à une institution soumise totalement à la Constitution. En l'état, le CE n'avait donc aucune légitimité à venir contrôler une norme qui lui était supérieure. Une telle évolution n'aurait pu être que néfaste pour droit français qui perdrait en cohérence. Toutefois, cela change, tout d'abord, avec la consécration, en 1980, du PFRLR assurant l'indépendance de la juridiction administrative. [...]

[...] Comment le juge administratif en est-il venu à contrôler, de façon implicite, la constitutionnalité du bloc législatif ? Comme l'a indiqué le Conseil constitutionnel constit), « la loi votée n'exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution » Cette formule traduit un régime d'énonciation concurrentiel de la volonté générale. Transparaît donc toute l'importance de la Constitution, particulièrement depuis l'avènement de la Ve République, vectrice de profonds changements institutionnels et opérationnels en France. Le juge administratif tient du principe, en droit français, de séparation des autorités judiciaires et administratives, institué par la loi révolutionnaire des 16 et 24 août 1790. [...]

[...] En cette compétence réside donc, de façon implicite, un contrôle de constitutionnalité de la loi par le CE, et donc le JA. Décision n°85-197 DC du 2 » août 1985 Loi du 24 mai 1872 Titre VII : Le Conseil constitutionnel (article 56 à 63) de la Constitution du 4 octobre 1958 CE novembre 1936, Arrighi et Coudert CE mai 1991, Quintin, n°100436 CE, Assemblée octobre 1989 CE juin 1948, Société du journal « L'Aurore », n°94511 CE mai 1954, Barel, n°28238 CE juillet, Dehaene, n°01645 CE juillet 1996, Koné, n°169219 C constit, décision du 22 juillet 1980, n°80-119 DC, §6 C constit, décision du 23 janvier 1987, « Conseil de la concurrence », n°86-224 DC §15 C constit, décision du 15 janvier 1975, IVG, n°74-54 DC CE, Ass. [...]

[...] S'il n'a pas le pouvoir d'annuler la disposition législative, il a au minimum le pouvoir de la déférer au juge constitutionnel, et surtout de juger du caractère potentiellement inconstitutionnel de la loi. Cela est une forme de contrôle de constitutionnalité. L'objectif premier de la QPC est donc d'assurer que le juge national français, dans les arrêts et décisions qu'il rend, respecte et fasse respecter, à tout moment, la Constitution. Toutefois, quand le CE pose une QPC, il émet implicitement un avis. En effet, en demandant au Conseil constit. si la disposition est constitutionnelle, cela sous-entend qu'il doutait lui-même de sa constitutionnalité. [...]

[...] Or, bien que capable d'exercer divers contrôles, le JA n'est cependant, par principe, pas compétent pour exercer un contrôle de constitutionnalité de la loi. La loi est un acte de souveraineté et, comme l'évoquait E. LAFERRIERE, « le propre de la souveraineté est de s'imposer à tous, sans qu'on ne puisse réclamer d'elle aucune compensation ». Pendant longtemps cette incompétence pouvait en partie s'expliquer du fait que le Conseil d'État avait un acte législatif pour fondement. Il n'était pas, en toute logique, compétent pour questionner la loi. [...]

docx