Juge administratif, acte administratif unilatéral, légalité des décisions, décision administrative, décision administrative illégale, Conseil d'État, arrêt Dame Lamotte, arrêt d'Aillières, acte de gouvernement, arrêt Arrighi, arrêt Prince Napoléon, arrêt Duc d'Aumale, décision de l'administration, arrêt Boussouar, arrêt Planchenault, arrêt Payet, arrêt Notre-Dame de Kreisker, arrêt Duvigneres, acte administratif, CEDH Cour Européenne des Droits de l Homme, pouvoir du juge administratif, arrêt Hardouin et Marie
L'amalgame acte administratif unilatéral et décision administrative ne doit pas être fait. La majeure différence entre l'acte administratif unilatéral et la décision administrative se situe au plan du contentieux. Une décision administrative est un acte unilatéral quand elle fait grief et qu'elle affecte suffisamment son destinataire. C'est donc principalement le cas des actes ayant un fort caractère décisoire. Le recours contre des décisions administratives se voit, dès lors, limité aux actes décisoires de l'administration. Ces actes sont notamment les actes réglementaires posant des normes à respecter, liés à l'organisation d'un service public ou encore les arrêtés portant délégation de signature. On retrouve également les actes individuels (qu'ils soient explicites ou implicites quand l'administration ne le formalise pas matériellement, spontanés ou naissant sur la demande d'un administré). Mais, depuis 1995, par deux arrêts du Conseil d'État, Hardouin et Marie, ce principe a été remis en cause. En effet, depuis cet arrêt, des actes administratifs unilatéraux ayant un faible caractère décisoire peuvent être susceptible de recours sous certaines conditions. Dès lors, il convient de se demander comment le juge administratif, en étendant ses pouvoirs, permet un meilleur contrôle de la légalité des décisions administratives.
[...] La naissance du contrat administratif n'est donc pas inhérente à une seule volonté et un seul choix, mais bien deux au moins. La nécessité d'un contrôle de la légalité est néanmoins affirmée, que ce soit pour les contrats ou les actes émanant de l'administration. Ce contrôle est subordonné au fait que les actes pris doivent respecter un certain nombre de normes supérieures. Cette idée s'est construite notamment dans l'après-guerre et sous l'influence de Hans Kelsen dont la théorie était déjà citée dans les conclusions du commissaire du Gouvernement dans le cas de l'arrêt Arrighi de 1936. [...]
[...] Dès lors, le juge dispose de pouvoirs plus importants, car il peut non seulement annuler une décision illégale, mais il peut aussi prononcer des condamnations, accorder une indemnisation, etc. Enfin, le juge peut simplement statuer sur la légalité d'un acte de façon déclarative. Ces recours sont possibles jusqu'à deux mois après la publicité donnée à la décision et sont suspendus en cas de recours gracieux ou hiérarchique. Malgré tout, les décisions peuvent être rendues plusieurs années après l'introduction effective du recours et cela peut porter atteinte aux droits des administrés. [...]
[...] Ainsi, le juge a encore une fois étendu ses pouvoirs afin de garantir à la fois la suppression de l'ordonnancement juridique de l'acte illégal, mais également la protection des intérêts en présence. Dans un premier temps, le Conseil d'État, dans un arrêt Association AC Et autres de 2004, est venu considérer que si l'annulation d'un acte emporte beaucoup de conséquences importantes, alors il peut être laissé en vigueur encore temporairement. Cela a été par la suite repris par un arrêt du Conseil d'État de 2005, France Télécom. [...]
[...] Au-delà de cela, le juge administratif a également étendu son pouvoir en intervenant directement dans les décisions administratives afin d'en garantir la légalité. Une extension du pouvoir du juge administratif : une intervention directe dans les décisions administratives Le juge administratif a étendu ses pouvoirs afin d'intervenir directement dans les décisions de l'administration : il a permis une validation des actes en les rendant légaux postérieurement Au-delà de cela, le juge administratif sanctionne les décisions administratives illégales, mais peut moduler les effets du jugement dans le temps, permettant ainsi une meilleure adaptation Une intervention permettant de rendre légal a posteriori un acte administratif illégal Le juge administratif a étendu progressivement son pouvoir afin de statuer sur la légalité des actes administratifs. [...]
[...] Comment le juge administratif, en étendant ses pouvoirs, permet-il un meilleur contrôle de la légalité des décisions administratives ? Droit administratif La décision administrative illégale Le Conseil d'État, dans un arrêt rendu le 17 février ministre de l'Agriculture contre Dame Lamotte, dégage un principe général du droit et admet que toute décision administrative est susceptible de recours pour excès de pouvoir, même sans texte le disposant expressément. Il reprend ici le même raisonnement qu'il avait appliqué dans un arrêt du 7 février 1947, d'Aillières, dans le cas du droit au recours en cassation. [...]
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