Comment le juge administratif défend-il sa compétence face à l'empiètement du juge judiciaire ?

Extraits

[...] Cette commission est une administration et pourtant c'est le tribunal judiciaire qui sera compétent. Bien que dans de nombreux exemples, la loi habilite le juge judiciaire pour pouvoir traiter des litiges de l'administration, et ce, de façon exponentielle, cette dernière conteste sa réduction de champs de compétence et réaffirme sa prépondérance dans les litiges administratifs. Une compétence du juge judiciaire s'étendant encore aujourd'hui, mais revendiquée par le juge administratif La présence du juge judiciaire dans les affaires concernant l'administration se voit de plus en plus aujourd'hui et a été notamment influencée par l'existence de la voie de fait Pourtant, le juge administratif se réaffirme face à cet empiètement sur sa compétence Une extension de la compétence du juge judiciaire devenant une normalité, mais contestée par le juge administratif L'extension de la compétence du juge judiciaire en matière administrative s'est vue quant aux questions incidentes. [...]

[...] Les textes fondant la séparation des pouvoirs n'ont pas de valeur législative, car ce sont des décrets ou des lois. Cela a pour conséquence directe que le législateur peut intervenir et voter des dispositions posant des exceptions. Cela a été confirmé par une décision du Conseil constitutionnel de 1987, « conseil de la concurrence » dans laquelle il vient souligner que le législateur peut toujours voter des lois pour que la juridiction judiciaire empiète sur le domaine de compétence de la juridiction administrative dans le soumis d'une bonne administration. [...]

[...] Comment le juge administratif défend-il sa compétence face à l'empiètement du juge judiciaire ? Le partage des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire Dans sa décision Conseil de la concurrence du 23 janvier 1987, le Conseil constitutionnel dégage un principe fondamental reconnu par les lois de la République selon lequel « relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l'annulation ou la réformation des décisions prises, dans l'exercice de prérogatives de puissance publique, par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités territoriales de la République ou les organismes publics placés sous leur autorité ou leur contrôle ». [...]

[...] Mais plus encore, certaines matières relèvent par nature du juge judiciaire. Puisque cette juridiction est vue comme gardienne des libertés individuelles, il est normal qu'elle soit celle qui soit gardienne des personnes. Cela a de nombreuses conséquences, car elle sera compétente en matière de placement des mineurs, quant aux mineurs et majeurs protégés ou encore quant à la nationalité, c'est d'ailleurs ce que dispose l'article 29 du Code civil. Plus encore, la juridiction judiciaire est compétence pour des fautes créées par l'administration, notamment en cas d'emprise irrégulière de l'administration qui prend matériellement possession d'une propriété privée immobilière. [...]

[...] Cela remet en cause la dualité existante entre l'ordre judiciaire et l'ordre administratif ainsi que les compétences qui leur sont propres. Cette admission d'exception à la séparation des deux ordres juridiques a poussé le juge judiciaire à empiéter de plus en plus sur la compétence administrative. Malgré tout, on voit une volonté de la part du juge administratif d'affirmer son rôle et de défendre ses compétences propres. Il s'agit dès lors de se demander comment le juge administratif défend sa compétence face à l'empiètement parfois pas nécessaire du juge judiciaire. [...]