Comment le juge administratif arrive-t-il à identifier le service public quand celui-ci est géré par des personnes privées ? - Introduction et plan détaillé

Extraits

[...] La gestion du service public ne nécessite pas un exercice de telles prérogatives, peu importe qu'il soit géré par une personne privée ou une personne publique. La définition de la personne privée pose ici moins de difficulté. Est une personne privée toute personne morale de droit privé, ou selon une définition négative, toute personne morale qui n'est pas un établissement public, l'État ou une collectivité territoriale. L'identification des services publics gérés par des personnes privées semble donc complexe en l'absence de présomption comme il est possible de le faire pour les établissements publics. [...]

[...] Hypothèse de l'arrêt CE, SSR juin 2000, SARL La plage chez Joseph. Requalification d'un contrat de concession domaniale en délégation de service public. Illégalité si les procédures n'ont pas été respectées au préalable. Or, comme l'administration ne pense pas avoir concédé un service public, elle n'y a souvent pas fait attention = illégalité Souvent, le cas en cas d'investiture unilatérale également, car souvent involontaire et difficile d'identifier matériellement le SP pour la personne publique peut expliquer réticence du CE à étendre le champ matériel du SP . [...]

[...] Or, possible de gérer un service public sans exercer de PPP : typiquement les SPICS. Le CE va revenir dessus. CE, SSR juil.1990, ville de Melun : Le CE semble vouloir abandonner de l'exigence de l'exercice de PPP dans un premier temps avec cet arrêt. Cela permet l'élargissement du nombre de personnes privées gérant un SP. Un abandon partiel selon la jurisprudence ultérieure CE, Sect fév.2007, APREI, CE, SSR oct UGC Ciné Cité : Corrige l'arrêt Ville de Melun. L'exercice de PPP suffit toujours à compléter exigence d'intérêt général et contrôle. [...]

[...] Le contrôle de l'administration est alors essentiel afin de protéger l'intérêt général, surtout en cas d'investiture contractuelle. Le critère de prérogatives de puissances publiques abandonné puis remplacé Abandon initial de l'exigence CE mai 1938 « Aide et protection », CE, Sect juin 1963, Narcy : 3 critères initiaux pour la qualification de SP : mission d'intérêt général, contrôle de l'administration et exercice de prérogatives de puissance publique. Surtout utilisé en cas d'investiture unilatérale, car investiture souvent « inconsciente », « involontaire ». L'identification d'une DSP ou de marchés publics = moins problématique sauf requalification (cf infra). [...]

[...] Un régime créateur de relations contractuelles déséquilibrées au détriment de la personne privée Si DSP ou marché public alors contrat administratif : l'administration disposera alors de pouvoirs de modification unilatérale (principe de mutabilité : CE janvier 1902, Compagnie nouvelle du gaz de Déville-lès-Rouen), de résiliation pour motif d'intérêt général, de résiliation-sanction) Certes, principe d'équation financière et d'indemnisation, imprévision au bénéfice de la personne privée. Un régime encadrant le choix de l'administration quant au choix de son contractant Des principes contraignants posés par la DC Loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit Concession ou marché public principes de libre accès à l'offre, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures. [...]