Primauté des traités internationaux, traités internationaux, article 52 de la Constitution, article 53 de la Constitution, article 54 de la Constitution, article 55 de la Constitution, relations internationales, droit international, contrôle du juge administratif, contrôle de conventionnalité, validité des traités, arrêt Syndicat Général des Fabricants de Semoule de France, arrêt Dame Kirkwood, arrêt Niccolo, arrêt Société des Cafés Jacques Vabre, hiérarchie des normes, primauté de la Constitution, arrêt Sarran, arrêt Levacher, arrêt Commune de Porta, arrêt Fraisse, rôle du juge administratif, contrôle de réciprocité, arrêt Cheriet-Benseghir, internationalisation du droit, arrêt Aquarone, arrêt Kandyrine, arrêt Simmenthal
En droit interne, les traités occupent une place prépondérante, à tel point que la Constitution de 1958 leur consacre un titre entier : le Titre VI, intitulé « Des traités et accords internationaux ». Celui-ci regroupe les articles 52 à 55 qui définissent les règles et conditions relatives à leur négociation, ratification, publication et primauté dans l'ordre juridique interne. En vertu de l'article 52 de la Constitution, le président de la République ratifie les traités, mais, pour certains d'entre eux, une loi de ratification est requise, comme l'indique l'article 53. Par ailleurs, conformément à l'article 55 de la Constitution, les traités doivent être publiés au Journal officiel afin d'être opposables aux citoyens. Par conséquent, une fois ratifiés et publiés, les traités entrent en vigueur, ils prennent effet dans l'ordre juridique interne, permettant ainsi aux citoyens de les invoquer devant les juridictions, notamment les juridictions administratives.
Le droit administratif est la branche du droit qui régit les rapports entre l'administration et les administrés. Il peut être défini comme un ensemble de règles et de principes régissant l'organisation et le fonctionnement de l'administration, tout en assurant la protection des droits des administrés. Ainsi, le droit administratif doit prendre en compte les obligations internationales.
Le contexte administratif français a évolué au fil du temps, passant d'une vision axée sur la souveraineté nationale à une reconnaissance croissante des obligations internationales. Cette évolution émerge d'une volonté d'adapter le droit interne aux engagements interétatiques, mettant ainsi en lumière un besoin d'harmonisation entre les normes nationales et internationales.
[...] La « résistance » du juge administratif n'est cependant pas un refus d'appliquer les traités, mais simplement une précaution pour préserver la cohérence de l'ordre juridique français et protéger la souveraineté nationale. Le terme de « résistance » renvoie à l'idée de « précaution » plutôt que de confrontation. L'une des expressions de cette résistance est le contrôle de réciprocité. Il s'agit d'une limite particulière au contrôle de conventionnalité exercé par le juge administratif. Ce contrôle consiste, pour le juge administratif, à vérifier que le traité est effectivement appliqué par l'autre État signataire avant que le traité ne puisse s'appliquer en France. [...]
[...] Cependant, bien que les traités internationaux puissent prévaloir sur les lois ordinaires, cette primauté trouve sa limite lorsque la Constitution est concernée. Le juge administratif se trouve alors confronté à la hiérarchie des normes qui place la Constitution au sommet. B. La primauté de la Constitution sur les traités : une limite fondamentale pour le juge administratif La hiérarchie des normes en France est caractérisée par la primauté de la Constitution qui se place au sommet de l'ordre juridique interne. L'article 55 de la Constitution qui consacre la valeur supra législative des traités ne s'étend pas à la Constitution. [...]
[...] Il peut être défini comme un ensemble de règles et de principes régissant l'organisation et le fonctionnement de l'administration, tout en assurant la protection des droits des administrés. Ainsi, le droit administratif doit prendre en compte les obligations internationales. Le contexte administratif français a évolué au fil du temps, passant d'une vision axée sur la souveraineté nationale à une reconnaissance croissante des obligations internationales. Cette évolution émerge d'une volonté d'adapter le droit interne aux engagements interétatiques, mettant ainsi en lumière un besoin d'harmonisation entre les normes nationales et internationales. [...]
[...] Dans cette décision, le Conseil d'État admet que les dispositions d'un traité peuvent être invoquées contre un acte administratif. Le Conseil d'État admet que les actes administratifs peuvent être annulés s'ils sont contraires aux traités, ce qui étend le champ d'intervention du juge administratif dans le respect des engagements internationaux. En l'espèce, la requérante invoquait, dans un recours pour excès de pouvoir, la violation de la Convention internationale entre la France et les États-Unis par un décret d'extradition. Il était donc demandé au juge administratif de contrôler la conformité d'un décret à une convention internationale. [...]
[...] Il s'agit, dans ces deux arrêts, de protéger l'autonomie du droit administratif français face aux influences internationales. Cette position vise à protéger l'administration contre des normes internationales vagues, qui pourraient compromettre la sécurité juridique et créer de l'incertitude. En imposant une condition de précision, le Conseil d'État défend une interprétation stricte. Ces décisions marquent une forme de résistance aux influences internationales. Le juge administratif a la volonté de préserver l'autonomie du droit administratif français. Par ailleurs, dans leur résistance au droit international, les juridictions françaises se sont opposées aux juridictions européennes. [...]
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