Comment identifier la nature du contrat passé par une ou entre des personnes publiques ?

Extraits

[...] La commune de Vignec saisit ensuite la justice administrative d'une demande tendant à l'indemnisation du préjudice dont elle s'estimait victime suite à la résiliation de la convention par la commune d'Aragnouet. L'affaire a été portée devant le tribunal de conflits laquelle devait se prononcer sur la question de la compétence juridictionnelle selon la nature du contrat passé par les parties. Le problème portait sur le fait que la convention avait rapport à la cession de biens du domaine privé de l'une des parties et qu'elle était conclue par deux personnes publiques. En principe, les personnes publiques disposent librement de leur domaine privé. [...]

[...] Dans l'arrêt Conseil d'Etat, 1[re] et Sous - sections réunies mai 1990, Bureau d'aide sociale de Blénod - les - Ponts - à - Mousson, n° 60247, l'Office public d'habitations à loyer modéré de Meurthe-et-Moselle avait conclu une convention avec bureau d'aide sociale de Blénod les Ponts-à-Mousson prévoyant la location par ce dernier des bâtiments, moyennant une redevance fixée en fonction de la législation sur les HLM. Par la suite, le bureau d'aide sociale a formé une requête auprès la justice administrative tendant à la condamnation du cocontractant sur la base dudit contrat. Pour former sa requête, le bureau d'aide sociale s'est fondé sur la décision du Tribunal des Conflits du 21 mars 1983 « UAP », selon laquelle « un contrat conclu entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif ». [...]

[...] Comment identifier la nature du contrat passé par une ou entre des personnes publiques ? Le contrat est un accord de volontés, ce qui est contraire à l'acte unilatéral de l'administration. Les personnes publiques ont la possibilité de conclure des contrats relevant du droit privé et du droit administratif. La compétence du juge administratif ou judiciaire pour connaitre des litiges nés des contrats est déterminée en fonction de leur nature. La question posée par le juge administratif était de savoir comment identifier la nature du contrat passé par une ou entre des personnes publiques. [...]

[...] L'existence d'une clause exorbitante du droit commun, critère matériel, vient ainsi se placer comme un critère identificatoire d'un contrat administratif conclu entre deux personnes publiques. La jurisprudence a ensuite établi des critères alternatifs d'identification du contrat. Des critères alternatifs d'identification d'un contrat introduits par le juge Initialement, la jurisprudence considérait que certains types de contrats, tels les contrats portant sur la cession ou la vente d'un bien appartenant au domaine privé d'une personne publique relevait du droit privé. Le juge a ensuite introduit des critères alternatifs permettant d'identifier ces contrats. [...]

[...] Néanmoins, le problème posé par le cas d'espèce était que la convention passée entre les personnes publiques comportait des clauses impliquant l'intérêt général, notamment celles « accordées au vendeur de ne pas supporter le coût des impôts fonciers pour les biens conservés, des garanties accordées aux habitants de Vignec d'acheter ou de louer des biens immobiliers sur le territoire de la commune d'Aragnouet à des conditions privilégiées, ainsi que l'accès à des " emplois réservés " et le bénéfice de conditions préférentielles d'utilisation du service des remontées mécaniques ». Le juge a ainsi retenu le critère de l'intérêt général pour conclure que le contrat relève du droit administratif. De cette manière, un contrat portant sur la cession des biens immobiliers entre des personnes publiques relève en principe du droit privé, au moins qu'il ne comporte des clauses exorbitantes du droit public en raison de l'intérêt général. Le juge a ainsi introduit le critère de l'intérêt public pour identifier la nature d'un contrat administratif. [...]