Ordre public, tribunal arbitral, vivendi contre Elektrim, procédure d'exequatur, convention de New York, Ge?rard Cornu, ordre public économique, ordre public de protection individuelle, arbitrage internationale, affaire Tecmed contre le Mexique, contrat de gestion des déchets hospitaliers, CNUDCI Commission des Nations unies pour le droit commercial international, CIRDI Centre International de Règlement des Différends relatifs aux Investissements, UE Union Européenne, impartialité, contrôle excessif, sécurité juridique
Il est intéressant de constater que l'ordre public est donc un concept très large et subjectif en raison de son caractère indéterminé et évolutif. En effet, bien qu'il soit considéré comme l'un des principes fondamentaux du droit, son contenu peut varier en fonction des cultures et des traditions de chaque pays. Les tribunaux peuvent donc interpréter différemment ce que constitue l'ordre public en fonction de la législation, de la jurisprudence et de la doctrine applicables dans leur pays respectif. Un exemple de différence de l'ordre public entre les pays peut être la question de la peine de mort. En effet, dans certains États comme les Émirats arabes unis, les États-Unis ou le Japon, la peine de mort est légale et est considérée comme une mesure nécessaire pour maintenir l'ordre public, alors que dans d'autres pays comme le Costa Rica, les Pays-Bas ou la Suisse, la peine de mort est considérée comme une violation des droits humains fondamentaux et est interdite.
[...] Les tribunaux étatiques compétents peuvent contrôler la conformité de la sentence arbitrale à l'ordre public. Toutefois, comme précisée plus haut dans notre développement, la notion d'ordre public est très subjective et peut varier d'un État à l'autre, ce qui peut conduire à des différences d'appréciation. Un autre exemple d'affaire ayant fait l'objet d'un contrôle judiciaire de la sentence arbitrale est l'affaire Vivendi contre Elektrim. Affaire dans laquelle, en 2002, Vivendi et Elektrim avaient conclu un accord pour la création d'une coentreprise de télécommunications en Pologne. [...]
[...] Cependant, cette tâche est difficile en raison de la nature même de l'ordre public qui est un concept très subjectif et variable selon les cultures et les pays. Ainsi, il existe des limites au renforcement du contrôle, liées à la nature même de l'ordre public. Tout d'abord, l'utilisation de critères objectifs pour l'appréciation de l'ordre public peut être limitée, car ces critères varient également selon les pays et les cultures. Par exemple, le critère de la protection des droits de l'homme peut être interprété différemment selon les pays. [...]
[...] Par conséquent, il est important de trouver un équilibre entre la protection de l'ordre public et la reconnaissance de l'autonomie de la volonté des parties. D'une part, un contrôle trop strict pourrait dissuader les parties d'opter pour l'arbitrage et les pousser à se tourner vers les tribunaux étatiques, ce qui entraînerait un encombrement supplémentaire du système judiciaire. De plus, un contrôle excessif pourrait également entraîner une incertitude juridique et un manque de prévisibilité pour les parties, ce qui pourrait nuire à la sécurité juridique et à la stabilité des relations commerciales. [...]
[...] L'affaire Tecmed contre le Mexique est un exemple d'une affaire d'arbitrage international où la conformité de la sentence à l'ordre public a été remise en question malgré l'utilisation de mécanismes de contrôle tels que la clause compromissoire. En 2003, un tribunal arbitral a accordé à la société espagnole Tecmed des dommages et intérêts de plus de 16 millions de dollars en raison de l'annulation par le Mexique d'un contrat de gestion des déchets hospitaliers. Cependant, en 2007, une cour d'appel mexicaine a annulé la sentence arbitrale en raison de violations présumées de l'ordre public mexicain, notamment des normes environnementales. [...]
[...] En général, le juge doit interpréter l'ordre public avec prudence, en veillant à ne pas substituer son appréciation personnelle à celle des arbitres. Cependant, le juge peut, en cas de violation manifeste de l'ordre public, refuser la reconnaissance ou l'exécution de la sentence arbitrale étrangère. Toutefois, qu'est-ce que précisément l'ordre public ? Selon la définition de Gérard, Cornu présente dans son ouvrage intitulé Vocabulaire Juridique, l'ordre public serait une « norme impérative dont les individus ne peuvent s'écarter ni dans leur comportement ni dans leurs conventions ». [...]
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