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Le recours pour excès de pouvoir est l'un des recours les plus populaires en matière de droit administratif. Perçu comme produit de gallicanisme de l'Ancien Régime, il est désigné par Laferrière alors ancien ministre du gouvernement et vice-président du Conseil d'État, comme étant « un procès fait à un acte ». Toutefois, cet outil contentieux perd progressivement de sa valeur en conséquence des évolutions jurisprudentielles.
Le Conseil d'État par un arrêt rendu en 1826 intitulé « Landrin » popularise ce recours en annulation dit « objectif ». Lafférière, distingue quant à lui, dans son Traité de la Juridiction administrative et des Recours contentieux, trois autres recours : l'interprétation, la réformation et la répression. Ainsi, il permet la théorisation du recours de plein contentieux et du recours pour excès de pouvoir qui sont des recours ordinaires. Pendant que l'un porte sur des demandes d'obtention de dommages et intérêts, l'autre porte sur des demandes visant à dénoncer l'illégalité d'actes administratifs. Par conséquent, le recours pour excès de pouvoir relève du régime du contentieux objectif tandis que le recours de plein contentieux relève du régime du contentieux subjectif. Cette distinction repose sur l'objet du litige et sur le rôle du juge.
[...] Cette distinction repose sur l'objet du litige et sur le rôle du juge. En outre, le recours pour excès de pouvoir a pour objectif d'obtenir l'annulation d'un acte administratif par démonstration de son irrégularité. De fait, il n'occasionne ni la naissance d'une instance entre parties ni l'existence d'obligations entre ces dernières. Néanmoins, l'excès de pouvoir reste tout de même jugé, puni et régulé, le plaçant comme garant de la légalité. Par une décision du Conseil constitutionnel en date du 23 janvier 1987, ledit principe a été reconnu par les lois de la République, conjointement aux autres recours en annulation. [...]
[...] Cette difficulté peut notamment s'illustrer par l'arrêt intitulé « Société Atom » rendu par le Conseil d'État le 16 février 2009. Même si des projets de réformes semblent être en cours, le droit positif reste tout de même globalement silencieux en matière d'empiètement du recours de plein contentieux sur celui relatif à l'excès de pouvoir. Au vu de l'exposé de ces différentes évolutions en matière de recours, est-il envisageable d'admettre à terme, la disparition dudit recours en excès de pouvoir ? À l'inverse, une unification desdits recours peut-elle avoir lieu ? [...]
[...] À l'inverse, dans le cadre du régime du recours en plein contentieux, le juge dispose d'un pouvoir élargi, ce dernier pouvant décider de contraindre le défendeur au versement d'une indemnité comme dans l'arrêt du Conseil d'État en date du 4 avril 2014 intitulé « Tarn et Garonne ». De plus, cet arrêt du Conseil d'État vient préciser l'arrêt « Martin », les tiers aux contrats administratifs disposant désormais d'un recours de pleine juridiction pour contester la validité dudit contrat. Ainsi, une difficulté s'impose au recours pour excès de pouvoir se retrouvant largement concurrencé en pratique. En outre, la valorisation du droit européen et international ajoute une part de complexité dans la compétition des recours, rendant le recours de plein contentieux davantage accessible et efficace. [...]
[...] De fait, la place du recours pour excès de pouvoir ne semble, à cet instant, que s'affirmer. Les évolutions posant des conditions nouvelles au recours pour excès de pouvoir Premièrement, pour qu'un recours soit jugé recevable, il est nécessaire qu'il respecte certaines conditions. Si l'une d'entre elles n'est pas respectée alors ledit recours sera frappé d'irrecevabilité. Néanmoins, que ce soit en matière de délais, d'intérêts à agir des requérants ou encore de nature de l'acte, le régime du recours pour excès de pouvoir tend à s'éloigner de ses conditions originelles par de nombreuses modifications. [...]
[...] Enfin, un dernier questionnement s'intéressera à l'avenir du recours pour excès de pouvoir et de sa potentielle disparition. Au regard des différentes évolutions, le recours pour excès de pouvoir a subi continuellement divers renforcements Néanmoins, il est aujourd'hui victime de nombreuses controverses fragilisant son existence (II). Le renforcement du recours pour excès de pouvoir : un bouleversement jurisprudentiel Le régime du recours pour excès de pouvoir a été drastiquement renforcé multipliant la portée de son pouvoir, par évolutions portant autant sur son objet que sur ses conditions. [...]
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