Responsabilité, État législateur, loi, souveraineté, Laferrière, irresponsabilité, État, arrêt Blanco, jurisprudence administrative, dommages, réparation, victime, lien de causalité direct, personnel et certain, respect de la loi, sanction, force publique, autorité judiciaire, absolutisme, police administrative, fait des agents administratifs, évolution, Conseil d'État, égalité, charges publiques, engagements internationaux, QPC Question Prioritaire de Constitutionnalité, inconstitutionnalité, hiérarchie des normes, inconventionalité, arrêt Nicolo
S'intéresser au possible engagement de la responsabilité de l'État du fait des lois qu'il édicte, permet de se rendre compte que malgré la liberté qui est la sienne, le juge administratif garde un rôle de contrôle sur l'administration. Ce juge s'est peu à peu conféré des prérogatives pour répartir ses pouvoirs d'une manière plus juste et démocratique. Une société dans laquelle la loi n'est pas contrôlée réduit le juge à un simple automate soumis à l'absolutisme. Aussi, la responsabilité du fait de la loi s'inscrit dans un mouvement jurisprudentiel constant qui entend responsabiliser l'État de ses prérogatives. Par exemple, il peut être responsable du fait des décisions de police administrative qu'il prend, de l'utilisation d'engins dangereux, de la gestion de l'activité pénitentiaire ou encore du fait de ses agents.
[...] Ainsi, comment a évolué la responsabilité de l'État du fait de la loi ? Nous verrons que la responsabilité de l'État du fait de la loi est admise par un grand arrêt du Conseil d'État. En effet, la responsabilité sans faute est admise pour rupture d'égalité devant les charges publiques. La victime, lésée par une loi, doit établir l'existence d'un préjudice grave et spécial. Même si la loi ne prévoit pas l'irresponsabilité de l'État, ou qu'elle ne l'exclut pas, sa responsabilité sans faute est engagée. [...]
[...] À l'origine, une loi de validation est contraire à l'article 6 de la CEDH. La solution semble avoir une portée générale sur l'ensemble des engagements internationaux signés par la France. Dans ses conclusions relatives à l'arrêt Société Clichy Ass déc. 2019), M. Sirinelli affirme qu'il est « difficile, rétrospectivement, de considérer que vous avez adopté, pour les lois inconventionnelles, un régime de responsabilité sans faute ; les indices principaux en sont l'absence de caractère d'ordre public de ce régime et la réparation potentiellement intégrale des préjudices. [...]
[...] La victime doit établir un préjudice grave et spécial et le Conseil d'État pourra engager la responsabilité étatique même si le législateur est silencieux ou qu'il n'a pas exclu sa responsabilité L'établissement d'un préjudice grave et spécial sur le fondement de la rupture d'égalité devant les charges publiques Après avoir ouvert la responsabilité pour risque (CE Cames), l'arrêt Couitéas 1923) propose la responsabilité sans faute de la personne publique pour rupture d'égalité devant les charges publiques. En effet, l'État législateur édicte, dans le cadre de ses fonctions, des actes légaux. Cependant, leur légalité peut entrainer collatéralement un préjudice pour une personne. Ces dommages ne sont pas accidentels, mais sont la conséquence et prévisible des effets d'une loi. L'intérêt général doit primer sur les intérêts de chacun. L'État est tout de même sommé de réparer le dommage créé. L'arrêt La Fleurette 1938) nous dresse les conditions de la responsabilité sans faute de l'État pour REDCP. [...]
[...] On peut déduire que la responsabilité de l'État législateur aurait pu être engagée sur ce cas d'espèce. Ce n'est qu'une occasion manquée. S'intéresser au possible engagement de la responsabilité de l'État du fait des lois qu'elle édicte, permet de se rendre compte que malgré la liberté qui est la sienne, le juge administratif garde un rôle de contrôle sur l'administration. Ce juge s'est peu à peu conféré des prérogatives pour répartir ses pouvoirs d'une manière plus juste et démocratique. Une société dans laquelle la loi n'est pas contrôlée réduit le juge à un simple automate soumis à l'absolutisme. [...]
[...] Ainsi, en contrepartie de sa liberté d'édicter des lois, elle court le risque de voir sa responsabilité engagée du fait de l'illégalité de la loi par exemple. Cette affirmation n'a pas toujours été envisagée et a subi des évolutions depuis deux siècles. En effet, l'arrêt Duchâtellier de 1838, soit avant l'arrêt Blanco de 1873, le Conseil d'État affirme qu'un contrôle sur la loi et donc l'engagement de la responsabilité de l'État n'est pas possible, car la loi détient un caractère sacré (depuis la DDHC). [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
