Droit, droit administratif, évolution, service public, service essentiel, service universel, mission de service public, financement, digitalisation de l'économie, histoire du droit, gestion des biens commun, Ancien Régime, droit au Moyen-âge, Révolution française, Constitution de 1791, justice, santé, éducation, inégalités sociales, cohésion sociale, Conseil d'État, théorie économique, courant politique, régulation de l'économie, privatisation, construction européenne, arrêt Astre, État providence, fournisseurs, intérêt général, personne privée, personne publique, concurrence, régulation, autorité de régulation indépendante, évolutions technologiques
La notion de service public est complexe et polysémique. Elle peut se référer à un ensemble de services fournis par des organismes publics ou privés, ou encore à une conception de l'action publique fondée sur la satisfaction de l'intérêt général. De manière générale, on peut définir le service public comme l'ensemble des activités exercées par l'État et les collectivités publiques, ou sous leur contrôle, pour répondre aux besoins de la collectivité. Ces activités ont pour objectif de garantir l'accès de tous aux services essentiels, tels que la santé, l'éducation, les transports, l'énergie, l'eau, l'assainissement, la justice, ou encore la sécurité. Le service public se distingue ainsi des activités commerciales et des services marchands, qui ont pour but la réalisation d'un bénéfice économique. Il est souvent associé à des missions de service universel, d'intérêt général ou de solidarité, qui sont considérées comme des prérogatives de l'État ou des collectivités publiques. L'évolution peut être définie comme un processus de changement ou de transformation continu dans le temps. Elle peut se produire à différents niveaux, tels que l'évolution d'un individu, d'un groupe, d'une organisation, d'une société ou même d'une idée.
[...] Le développement de la notion de service public au XXe siècle L'influence des théories économiques et politiques sur la notion de service public La notion de service public est intimement liée aux théories économiques et politiques qui ont émergé au fil du temps. En effet, la conception du service public varie selon les époques et les contextes historiques, mais également en fonction des courants de pensée économique et politique en vigueur. Au XXe siècle, la montée du libéralisme économique remet en question l'idée de service public. Selon les théories libérales, l'État doit se limiter à un rôle régulateur et ne pas intervenir dans l'économie. [...]
[...] Les partisans de cette approche arguent que la concurrence peut améliorer la qualité des services publics et réduire les coûts pour les usagers. En effet, selon eux, la concurrence incite les fournisseurs à innover et à être plus efficaces, tout en permettant aux usagers de choisir entre différentes offres. Cependant, les opposants à cette remise en cause du monopole de l'État soutiennent que l'intérêt général peut être compromis si les services publics sont soumis à la logique du marché. Ils font valoir que les services publics ne sont pas destinés à générer des bénéfices, mais à répondre aux besoins essentiels de la population. [...]
[...] On constate alors une évolution dans la pensée collective. Par conséquent, si la montée du libéralisme économique a remis en question son existence, de nouvelles théories remettent aujourd'hui cette notion au centre du débat, en soulignant son rôle essentiel dans la régulation de l'économie et la satisfaction des besoins de la population L'impact de la construction européenne sur la notion de service public La construction européenne a eu un impact important sur la notion de service public en Europe. En effet, l'Union européenne a pour objectif de créer un marché unique, où les biens, les services et les capitaux circulent librement entre les États membres. [...]
[...] Cette conception a conduit à la privatisation de nombreux services publics, notamment dans les pays anglo-saxons. Cependant, depuis les années 1980, de nouvelles théories économiques et politiques ont émergé, remettant en question cette vision libérale de l'économie. Parmi ces théories, on peut citer le néo-keynésianisme, qui prône une intervention de l'État dans l'économie pour stimuler la croissance et l'emploi, ainsi que l'économie sociale de marché, qui cherche à concilier les impératifs économiques et sociaux. Ces nouvelles théories ont remis au centre du débat la notion de service public, en mettant en avant son rôle dans la régulation de l'économie et la satisfaction des besoins de la population. [...]
[...] Elles peuvent également garantir le respect des obligations des fournisseurs de services publics en matière de transparence et d'information des usagers. On constate ainsi que le service public est omniprésent dans le quotidien. Mais pour cela il doit répondre à certains critères qui ont été précisés par l'arrêt du Conseil d'État du 22 février 2007, Association du Personnel Relevant des Établissements pour Inadaptés. Cet arrêt précise 3 critères d'un service public tel que le critère finaliste, le critère organique et le critère de prérogatives de puissance publique. [...]
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