Comment a évolué, de manière prétorienne, la notion de responsabilité sans faute de l'administration ?

Oboulo Int.

Commandez une rédaction : Dissertation en Droit administratif sur mesure

Devis en ligne gratuit

Dissertation Format .docx

Comment a évolué, de manière prétorienne, la notion de responsabilité sans faute de l'administration ?

Télécharger

Lire un extrait

Thèmes abordés

droit prétorien, responsabilité sans faute, responsabilité de l'État, rupture d'égalité, services publics, charges publiques, arrêt Couitéas, arrêt Blanco, arrêt Cames, arrêt La Fleurette

Lecture
Résumé
Sommaire
Extraits

Résumé du document

L'administration dispose de missions de service public, mais aussi de police administrative qu'elle exerce à l'aide d'actes administratifs unilatéraux ou de contrats administratifs. Toutefois, dans le cadre de ses missions, l'administration peut être tenue pour responsable des dommages qui sont causés par ses agents. Ainsi, le contrôle de l'administration opéré par le juge, qu'il s'agisse du contrôle de légalité ou de la responsabilité, intéresse aussi bien les moyens de celle-ci que les moyens d'actions physiques de ses agents.
Depuis la Révolution française et pendant toute la durée du XIXe siècle, le principe était celui de l'irresponsabilité de la puissance publique. Cette absence de responsabilité de l'administration entrainait alors nécessairement l'absence de réparation pour les victimes. L'administration va demeurer irresponsable jusqu'à la IIIe République (1870-1940).

Sommaire

Le risque comme fondement de la responsabilité de l'administration
1. Le risque professionnel comme premier fondement de la responsabilité sans faute
2. L'extension de la responsabilité sans faute due à un risque exceptionnel de dommage
La rupture d'égalité devant les charges publiques comme fondement de la responsabilité sans faute
1. Le préjudice causé par une activité normale de l'administration
2. Des cas prétoriens de responsabilité fondée sur la rupture d'égalité

Accédez gratuitement au plan de ce document en vous connectant.

Extraits

[...] Celle-ci a eu lieu alors que le fort avait mal été entretenu : par conséquent, le commissaire du gouvernement a considéré qu'il fallait reconnaitre la responsabilité de l'administration. Alors, le Conseil d'État a reconnu la responsabilité sans faute du fait d'un voisinage dangereux. Cette expression sera finalement supplantée par la notion de responsabilité sans faute du fait des choses dangereuses (Conseil d'État, Consorts Lecomte juin 1949, responsabilité sans faute du fait des armes à feu). Si la responsabilité sans faute de l'administration intéresse le risque, elle intéresse aussi la rupture d'égalité devant les charges publiques. [...]

[...] Ainsi, un ensemble de distinctions a été créé par le juge administratif, renvoyant parfois à la notion de responsabilité pour faute, mais aussi à la notion de responsabilité sans faute. Le régime de la responsabilité sans faute permet d'engager la responsabilité de l'administration uniquement du fait du préjudice causé à la victime, même en l'absence d'une faute à son origine et sans qu'il n'y ait besoin d'un responsable identifiable. Il apparait alors intéressant de se demander comment a évolué, de manière prétorienne, la notion de responsabilité sans faute de l'administration ? [...]

[...] Il demande alors la réparation de son préjudice causé à l'occasion de l'exécution de sa mission professionnelle. Le Conseil d'État a pour la première fois reconnu des principes qui intéressent l'équité d'indemniser les ouvriers du secteur public lorsque ces derniers sont victimes d'accidents professionnels. Quelques années après cette jurisprudence favorable aux ouvriers du secteur public est adoptée la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, qui sera finalement complétée par la le code de la Sécurité sociale : ainsi, l'ensemble des ouvriers, du secteur public et du secteur privé, vont bénéficier d'une protection lorsqu'ils sont victimes d'un accident du travail. [...]

[...] Il n'y a pas d'accident, mais bien une activité normale de l'administration qui crée une rupture d'égalité entrainant sa responsabilité. Néanmoins, deux conditions sont nécessaires pour que le préjudice soit effectivement reconnu : ainsi, le préjudice doit être anormalement grave, et donc, qu'il excède les inconvénients qu'entraine finalement toute vie en société. Il doit en outre être spécial et ne toucher qu'une partie déterminée de la population. Le juge administratif est encore intervenu en pareil cas, créant des hypothèses de responsabilité sans faute fondée sur la rupture d'égalité Des cas prétoriens de responsabilité fondée sur la rupture d'égalité Tout d'abord, le juge administratif a créé la responsabilité du fait des décisions administratives régulières dans le cadre de l'arrêt Couitéas du 30 novembre 1923. [...]

[...] À la suite d'un déclinatoire de compétence, le Tribunal des conflits considère que l'État peut être reconnu responsable selon un droit spécial ce qui exclut finalement l'application des dispositions du Code civil : la responsabilité de l'administration n'est ni générale ni absolue, mais est régie par des règles spéciales. Il est finalement revenu au Conseil d'État d'intervenir en la matière du fait d'une absence de code au regard du droit administratif. En effet et d'après un arrêt rendu en date du 10 février 1905 par le Conseil d'État, Tomasso Grecco, le juge administratif suprême reconnait pour la toute première fois la possibilité d'examiner sur le fond un recours qui est dirigé à l'encontre d'un acte de police administrative. [...]

docx