Comment l'européanisation du droit administratif se manifeste-t-elle et quels sont les moyens mis en oeuvre pour contrôler le respect et l'effectivité de ces nouvelles extensions des sources de la légalité ? - Introduction et plan détaillé

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Comment l'européanisation du droit administratif se manifeste-t-elle et quels sont les moyens mis en oeuvre pour contrôler le respect et l'effectivité de ces nouvelles extensions des sources de la légalité ? - Introduction et plan détaillé

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Thèmes abordés

TFUE Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne, TUE traité sur l'Union européenne, droit de l'Union européenne, CEDH Convention Européenne des Droits de l'Homme, traité de Rome, droit communautaire, article 55 de la Constitution, arrêt Costa contre ENEL, CECA Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier, CJUE Cour de Justice de l'Union Européenne, arrêt Nicolo, hiérarchie des normes, QPC Question Prioritaire de Constitutionnalité, Charte des droits fondamentaux

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L'européanisation du droit administratif ne résulte pas uniquement du nouvel ordre juridique que constitue l'Union européenne dont, au-delà des Traités (TFUE et TUE), la participation de la France est constitutionnellement reconnue (article 88-1). Elle se manifeste aussi par l'adhésion à différents traités, conventions ou accords qui viennent encore renforcer cette européanisation, tels que, notamment, la Convention européenne des droits de l'Homme, signée en 1950.
La question de l'extension des sources du droit administratif via les adhésions à différents systèmes européens pose aussi la question de la sanction en cas de non-respect de ces nouvelles normes.

Sommaire

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Plan détaillé

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Extraits

[...] En revanche, il existe plusieurs cours et juges afin d'assurer le respect de ces droits. II/ Les juges européens et nationaux au c?ur du système de protection des nouvelles normes A. Des nouveaux juges pour des nouvelles normes - La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), dont le format originel remonte à 1951 avec la Communauté européenne de charbon et d'acier (CECA) est chargée d'assurer le respect, l'unicité et l'interprétation du droit communautaire. - La Convention européenne des droits de l'Homme prévoit également la juridiction de la Cour européenne des droits de l'Homme (à Strasbourg), chargée de la vérification par les États parties du respect et de l'interprétation de la Convention. [...]

[...] D'autres sources résultant de l'adhésion par la France à différents traités ou accords internationaux - Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales novembre 1950). La plupart des pays d'Europe ont adhéré à la Convention et se doivent d'en respecter les principes. D'autres textes normatifs existent bien que celui-ci soit le plus connu. - En 2000 a par exemple été signée la Charte européenne des droits fondamentaux. - A la différence du droit communautaire, il n'y a pas d'institutions spécifiques propres chargées d'une production et d'un suivi normatif. [...]

[...] - Comment se manifeste l'européanisation du droit administratif et quels moyens sont mis en ?uvre pour contrôler le respect et l'effectivité de ces nouvelles extensions des sources de la légalité ? L'européanisation du droit administratif est avant tout la conséquence de l'extension, d'une part, du droit communautaire ou droit de l'Union européenne et, d'autre part, de l'adhésion à d'autres textes et accords internationaux Toute norme, pour être effective, doit prévoir des sanctions en cas de non-respect : existent alors des juges spécifiques chargés de s'en assurer mais les juges nationaux en sont également devenus les garants II. [...]

[...] Il se reconnaît compétent pour contrôler la loi au regard des conventions internationales. Il s'agit d'une évolution remarquable dans l'adaptation de la hiérarchie des normes. - Le juge judiciaire est également soumis aux principes du droit européen lorsqu'ils sont invoqués devant lui (droit civil ou droit de la consommation notamment). - Le Conseil constitutionnel n'est également pas étranger à l'imbrication de sources européennes dans notre ordre juridique. L'introduction de la question prioritaire de constitutionnalité depuis 2010 a renforcé ce rôle. [...]

[...] Comment l'européanisation du droit administratif se manifeste-t-elle et quels sont les moyens mis en ?uvre pour contrôler le respect et l'effectivité de ces nouvelles extensions des sources de la légalité ? - Introduction et plan détaillé I. Introduction Par le Traité de Rome du 25 mars 1957, la France intégrait et co-fondait la Communauté économique européenne (devenue Union européenne) avec l'Italie, la Belgique, l'Allemagne de l'Ouest, le Luxembourg et les Pays-Bas. Le développement et l'imbrication de relations internationales multiples n'a pas été sans conséquence sur la production normative et la multiplication de sources juridiques. [...]

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