DDHC Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, service public, Sécurité sociale, puissance publique, État providence, Révolution française, nécessité publique, autorité publique, intérêt général, arrêt Société des établissements Vézia, arrêt Blanco, arrêt Narcy, arrêt ville de Melun, arrêt APREI, arrêt Therond, arrêt Terrier, arrêt Monpeurt, arrêt Magnier
Bien que certains textes énoncent clairement qu'une activité est de service public, il n'existe aujourd'hui aucun texte qui définit cette notion. Ayant fait l'objet de nombreuses interrogations et n'ayant connu de réelle stabilité, ce terme a été employé et interprété de différentes manières. Ainsi, le service public n'a pas toujours eu le sens ni la même place que nous lui accordons aujourd'hui. La construction de cette notion a suivi l'extension de la gestion publique et a été motivée par la nécessité de fournir un critère de reconnaissance quant à l'application du droit administratif. L'apparition d'une juridiction administrative et par conséquent l'institutionnalisation du droit administratif, par le biais de la loi du 24 mai 1872, instaure un réel dualisme juridictionnel qui soulève la question de la répartition des compétences. De plus, la société s'étant construite après la Révolution française est guidée par un fort libéralisme et individualisme, reposant sur la limitation du rôle de l'État.
[...] Cependant, en 1963, le Conseil d'État avec l'arrêt « Narcy » va remédier à ce problème et cet arrêt va devenir une référence en matière d'identification de service public sous gestion privée. Tout en reconnaissant qu'un centre technique industriel gère un service public, le juge administratif pose trois critères cumulatifs. Il juge « qu'en vue de les mettre à même d'exécuter la mission d'intérêt général qui leur est ainsi confiée [ . ] le législateur a conféré aux centres techniques industriels certaines prérogatives de puissance publique et les a soumis à divers contrôles de l'autorité de tutelle ». [...]
[...] Cependant, la notion de service public ne justifie pas l'application du droit administratif. Le critère de son application a d'abord été celui de l'acte d'autorité par opposition à l'acte de gestion. Ainsi, lorsque l'État agit en qualité de puissance publique, il accomplit des actes d'autorité et lorsqu'il agit comme un simple particulier il accomplit des actes de gestions. Cependant, l'arrêt « Blanco » rendu par le Tribunal des conflits en 1873 met un terme à cette distinction lorsqu'il retient la compétence du juge administratif pour un acte de gestion. [...]
[...] Cela est notamment visible concernant les théâtres qui n'étaient d'intérêt public jusqu'en 1923. Cependant, le juge s'appuie sur des indices. L'activité doit dans un premier temps être au nom du bien commun, de la collectivité en sa globalité. De plus, l'activité doit être désintéressée.[9] Au contraire, le critère organique bénéficie originellement d'une surprenante simplicité. Un service public était forcément assuré par une personne publique. Finalement, le troisième critère est celui des prérogatives de puissance publique. Ces prérogatives lui permettent d'exercer sa mission et d'imposer son autorité. [...]
[...] Ce critère fut même érigé en « pierre angulaire du droit administratif » par Gaston Jèze en 1914. Cependant, Leon Duguit a comme motivation première « la limitation de l'État par le droit ». Ainsi, le service public « constitue donc à la fois le fondement et la limite du pouvoir des gouvernants »[5]. En France, le service public est devenu déterminant pour définir le droit administratif. Il est alors intéressant de se pencher sur l'évolution des critères de qualifications du service public ayant participé à son édification. [...]
[...] Comment les critères de qualification du service public ont-ils évolué ? « Il est plus facile de récupérer le mercure échappé d'un vieux baromètre que de saisir la notion de service public dans une définition ». Bien que certains textes énoncent clairement qu'une activité est de service public, il n'existe aujourd'hui aucun texte qui définit cette notion. Ayant fait l'objet de nombreuses interrogations et n'ayant connu de réelle stabilité, ce terme a été employé et interprété de différentes manières. Ainsi, le service public n'a pas toujours eu le sens ni la même place que nous lui accordons aujourd'hui. [...]
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