Disparition non contentieuse, acte administratif, décision administrative, sécurité juridique, jurisprudence, abrogation, CRPA Code des Relations entre le Public et l'Administration, arrêt Coulibaly, arrêt Ternon, arrêt Compagnie Alitalia, arrêt Despujol
Le professeur Chapus disait que « l'acte administratif est, par nature, précaire ». Cela signifie que l'administration peut parfois revenir sur ses propres décisions sans passer par le juge. C'est ce qu'on appelle la disparition non contentieuse des décisions administratives. Ce sujet invite à comprendre comment et dans quelles conditions l'administration peut abroger ou retirer ses actes.
La disparition non contentieuse des décisions administratives désigne les cas où une décision cesse de produire des effets sans intervention du juge. La disparition d'un acte signifie qu'il perd toute existence juridique. Elle peut être définitive ou remplacée par une nouvelle décision. Contrairement à l'annulation contentieuse, qui résulte d'un contrôle juridictionnel, la disparition non contentieuse dépend uniquement de l'administration. Le terme « non contentieuse » exclut toute intervention du juge. Ici, c'est l'administration elle-même qui met fin à une décision, soit en l'abrogeant, soit en la retirant. Les décisions administratives sont des actes unilatéraux pris par l'administration pour produire des effets de droit. Elles peuvent être individuelles ou réglementaires, créatrices ou non de droits. Leur disparition répond à des règles précises pour concilier l'intérêt général et la sécurité juridique.
[...] Une décision administrative peut disparaître sans intervention du juge par abrogation ou retrait. L'abrogation met fin à l'acte pour l'avenir. Elle n'efface pas les effets passés. Le retrait, lui, fait disparaître l'acte rétroactivement, comme s'il n'avait jamais existé. L'abrogation et le retrait sont encadrés pour protéger la sécurité juridique. Un acte créateur de droits, qui accorde un avantage à un individu, ne peut être retiré que s'il est illégal et dans un délai de quatre mois ass octobre 2001, Ternon, n° 197018). [...]
[...] Le Conseil d'État, dans l'arrêt Despujol du 10 janvier 1930, a précisé que l'administration a l'obligation d'abroger un règlement devenu illégal en raison d'un changement de circonstances. Cette obligation garantit que le droit reste en accord avec les évolutions juridiques et factuelles. Le droit comparé confirme cette approche encadrée de l'abrogation. En Allemagne, le Verwaltungsverfahrensgesetz prévoit que les actes administratifs peuvent être retirés ou abrogés sous certaines conditions strictes, notamment en fonction de l'intérêt public et de la protection des droits acquis. Au Royaume-Uni, la doctrine de la legitimate expectation oblige l'administration à respecter les attentes légitimes des citoyens avant d'abroger une décision. [...]
[...] Au Royaume-Uni, la notion de legitimate expectation impose à l'administration de respecter les attentes légitimes des administrés avant de modifier ou de retirer une décision. Ainsi, le retrait des décisions administratives est limité pour garantir la stabilité des situations acquises. Le droit et la jurisprudence encadrent strictement cette possibilité, en imposant des conditions précises pour éviter toute remise en cause abusive des droits des administrés. Cette protection est essentielle pour préserver la confiance dans l'action administrative et assurer un équilibre entre légalité et sécurité juridique. [...]
[...] L'administration ne peut abroger un acte que dans les cas et selon les modalités définies par le droit. Les décisions créatrices de droits bénéficient d'une protection renforcée. Selon l'arrêt Coulibaly du Conseil d'État du 6 mars 2009, une décision individuelle créatrice de droits ne peut être abrogée que si elle est illégale et uniquement dans un délai de quatre mois à compter de son édiction. Cette règle empêche l'administration de remettre en cause des situations acquises et protège les administrés contre une instabilité excessive. [...]
[...] Cette position est confirmée par la doctrine, notamment par René Chapus, qui souligne que la stabilité des situations juridiques prime sur l'intérêt de l'administration à corriger ses erreurs. De même, Marcel Waline met en avant l'idée que la sécurité juridique constitue un frein nécessaire à l'arbitraire administratif. Le droit comparé confirme cette tendance. En Allemagne, le principe de confiance légitime, reconnu par la Cour constitutionnelle fédérale, empêche toute remise en cause excessive des décisions administratives. Au Royaume-Uni, la common law impose un respect strict des attentes légitimes des administrés, comme l'illustre l'arrêt CCSU v. [...]
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