Comment se comporte le juge administratif face aux actes de droit souple ?

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Comment se comporte le juge administratif face aux actes de droit souple ?

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droit souple, autorité administrative, juge administratif, sécurité juridique, acte administratif, contrôle de légalité, arrêt Narcy, arrêt société Arcelor Atlantique et Lorraine

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L'administration a de plus en plus recours aux actes de droit souple, tels que les circulaires, les notes de service ou encore les lignes directrices, qui ont un caractère moins contraignant que les actes de droit dur. Face à cette évolution se pose la question du rôle et de la position du juge administratif vis-à-vis de ces actes. Le juge administratif est un magistrat chargé de régler les litiges relatifs aux actes administratifs, c'est-à-dire des décisions prises par l'administration dans l'exercice de ses missions de service public. Le comportement du juge administratif est la manière dont il se comporte vis-à-vis des actes administratifs soumis à son contrôle. Les actes administratifs sont des actes juridiques unilatéraux pris par l'administration, tels que les décisions, les arrêtés ou les circulaires. Les actes de droit souple administratifs, quant à eux, sont des actes qui, bien qu'ils n'aient pas la même force obligatoire que les actes de droit dur, ont néanmoins un impact sur les comportements de l'administration et des administrés. Il peut s'agir de recommandations, de lignes directrices, de chartes ou encore de codes de conduite.

Sommaire

La reconnaissance progressive des actes de droit souple par le juge administratif
1. La distinction entre actes créateurs de droits et actes de simples recommandations
2. La reconnaissance de l'opposabilité des actes de droit souple aux autorités administratives
Les limites du contrôle du juge administratif sur les actes de droit souple
1. L'appréciation limitée de la légalité des actes de droit souple
2. La difficulté de contrôler le caractère exécutoire des actes de droit souple

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Extraits

[...] Comment se comporte le juge administratif face aux actes de droit souple ? Selon Olivier Renaudie, professeur de droit public, « Les actes de droit souple posent une difficulté majeure pour le juge administratif, car ils échappent à l'analyse traditionnelle du contentieux administratif et mettent en tension les notions de légalité et d'opportunité ». L'administration a de plus en plus recours aux actes de droit souple, tels que les circulaires, les notes de service ou encore les lignes directrices, qui ont un caractère moins contraignant que les actes de droit dur. [...]

[...] En effet, dans l'arrêt « Union nationale de l'apiculture française » du 28 mars 2012, le Conseil d'État a jugé qu'une circulaire ministérielle ne pouvait pas être exécutoire si elle contredisait une disposition législative. Ainsi, le juge administratif demeure compétent pour contrôler le respect de la légalité des actes de droit souple, même si ce contrôle est plus limité que pour les actes de droit dur. [...]

[...] En effet, les actes de droit souple ne sont pas soumis à la même rigueur que les actes de droit dur (règlements, décrets, arrêtés), et le juge administratif ne peut en contrôler que la légalité externe, c'est-à-dire la conformité aux règles de forme et de procédure. Ainsi, dans l'arrêt Fédération française des sociétés d'assurances du 30 avril 2014, le Conseil d'État a jugé que le caractère illégal d'une directive européenne ne pouvait être invoqué pour remettre en cause un acte administratif individuel pris sur le fondement de cette directive. La difficulté de contrôler le caractère exécutoire des actes de droit souple Enfin, le juge administratif rencontre des difficultés pour contrôler le caractère exécutoire des actes de droit souple. [...]

[...] Il peut s'agir de recommandations, de lignes directrices, de chartes ou encore de codes de conduite. Ainsi, il convient de se demander : comment se comporte le juge administratif face aux actes de droit souple ? En effet, le juge administratif doit concilier deux impératifs : assurer la sécurité juridique des administrés en contrôlant la légalité des actes administratifs, tout en préservant l'autonomie de l'administration dans l'exercice de ses missions. Ainsi, il convient d'examiner comment le juge administratif reconnaît et contrôle les actes de droit souple. [...]

[...] La question est d'autant plus complexe que les actes de droit souple sont en constante évolution et que leur force juridique est souvent difficile à cerner. Afin d'étudier ce sujet, il conviendra dans un premier temps d'étudier la reconnaissance des actes de droit souple par le juge administratif avant d'étudier les limites de leur contrôle par celui-ci (II). La reconnaissance progressive des actes de droit souple par le juge administratif La distinction entre actes créateurs de droits et actes de simples recommandations Le juge administratif a longtemps considéré que les actes de droit souple, tels que les circulaires ou les directives, ne créaient pas de droits et n'avaient pas de valeur contraignante. [...]

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