Comment les collectivités locales exercent-elles leur pouvoir réglementaire tout en étant soumises à un cadre juridique constitutionnel spécifique qui définit leurs compétences et leurs limites ?

Extraits

[...] Bien que ne mentionnant pas explicitement le pouvoir réglementaire, il souligne que la décentralisation renforce l'implication des citoyens dans la gestion publique, contrairement à une centralisation excessive qui limite l'autonomie des acteurs locaux. Le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales, institué en France par des lois de décentralisation (notamment les lois Defferre de 1982), incarne cette idée : il permet aux collectivités locales de prendre des règlements dans leur champ de compétences, adaptés aux réalités spécifiques des territoires qu'elles administrent. La capacité des collectivités à s'adapter à leurs réalités locales est un élément fondamental du pouvoir normatif local. [...]

[...] La jurisprudence du Conseil constitutionnel, à travers des décisions comme celles du 20 février 1987 et du 21 juillet 2015, renforce cette primauté en considérant que le législateur est le seul compétent pour attribuer certaines responsabilités, notamment lorsqu'il s'agit de confier aux maires des tâches imposant des charges aux communes (arrêt Commune de Versailles, janvier 2005). De surcroît, le pouvoir réglementaire national ne peut restreindre davantage la liberté d'administration locale au-delà de ce qui est prévu par la loi. En cas de dépassement, le juge administratif n'hésite pas à annuler les décrets incriminés. Cette situation engendre une paralysie relative du pouvoir réglementaire local, qui, bien qu'existant, est encadré de manière stricte par le cadre législatif. Le pouvoir réglementaire national ne peut apporter d'autres restrictions que celles qui découlent déjà de la loi elle-même. [...]

[...] Cela reflète les difficultés des collectivités à exercer un véritable pouvoir normatif, car elles doivent naviguer dans un cadre juridique souvent flou ou sujet à interprétation. La question de la nature du pouvoir normatif, du pouvoir règlementaire des collectivités territoriales se pose. La qualification de ce pouvoir local comme « normatif » interroge sur le fait de savoir s'il s'agit réellement d'un pouvoir de créer des normes générales et impersonnelles, ou s'il s'agit simplement d'une gestion administrative plus décentralisée, subordonnée aux lois nationales. [...]

[...] La décentralisation, et plus particulièrement la reconnaissance du pouvoir réglementaire des collectivités territoriales, repose sur des bases juridiques solides qui définissent les compétences et l'autonomie de ces entités locales. Cependant, cette autonomie normative reste encadrée par des limites constitutionnelles et des contrôles qui reflètent les principes fondamentaux de l'unité de l'État et de la hiérarchie des normes. Pour mieux comprendre cet équilibre, il est nécessaire de se pencher sur les fondements juridiques et les contours du pouvoir réglementaire accordé aux collectivités territoriales puis sur les contraintes imposées par le cadre constitutionnel et les mécanismes de contrôle exercés par l'État et le juge administratif qui en limitent l'exercice (II). [...]

[...] Dès lors, la question du pouvoir réglementaire des collectivités territoriales s'inscrit dans une réflexion plus large sur l'articulation entre autonomie locale et contrôle étatique, ainsi que sur les moyens juridiques mis à leur disposition pour exercer leurs missions. Jusqu'où s'étend ce pouvoir réglementaire ? Comment s'articule-t-il avec celui de l'État, notamment dans un contexte de hiérarchie des normes et d'encadrement juridictionnel ? L'enjeu est de comprendre comment les collectivités locales exercent leur pouvoir réglementaire tout en étant soumises à un cadre juridique constitutionnel spécifique qui définit leurs compétences et leurs limites. [...]