Comment appréhender les pouvoirs exorbitants de l’administration dans l’exécution du contrat administratif ? - Introduction et plan détaillé

Extraits

[...] Cette définition large des contrats qualifiés d'administratifs et des pouvoirs unilatéraux qu'ils reconnaissent à l'administration comporte des contreparties. Celles-ci, bien que limitées, garantissent cependant le maintien de l'équilibre financier du contrat. Les actualités récentes, dont la crise sanitaire ou encore les conflits internationaux entre nations, réaffirment l'importance des missions d'intérêt général, notamment dans le domaine de l'éducation, de la santé, de l'environnement ou encore de la sécurité. En revanche, la participation grandissante de la société civile dans l'accomplissement de ces missions amène aujourd'hui des revendications nouvelles qui pourraient amener la notion de service public à évoluer. [...]

[...] Comment appréhender les pouvoirs exorbitants de l'administration dans l'exécution du contrat administratif ? - Introduction et plan détaillé Introduction Comme en témoigne son étymologie, l'administration, issue du latin ad-ministro qui signifie « servir quelque chose ou quelqu'un, est au service du peuple de la nation à travers l'exécution des décisions politiques. Pour accomplir cette mission, différents moyens sont mis à sa disposition à l'instar des contrats administratifs. Passés par une personne publique ou pour son compte, ces contrats engagent juridiquement les parties pour répondre à un but d'intérêt général. [...]

[...] Si un évènement imprévisible extérieur survient, l'administration peut être contrainte par le juge à indemniser le préjudice - Théorie de l'imprévision (CE 30 mars 1916 Compagnie d'éclairage de la ville de Bordeaux). Une obligation néanmoins limitée (CAA Marseille 30 mai 2005 Compagnie Société St Germain) Pas d'indemnisation si le dommage est causé par la faute / la négligence de la société La qualité de collaborateur occasionnel du service public ne permet pas d'engager la responsabilité sans faute de l'administration. En conclusion, afin d'accomplir sa mission d'intérêt général, l'administration met en œuvre des prérogatives exorbitantes de droit commun dans le cadre de l'exercice de ses fonctions d'exécution des contrats administratifs. [...]

[...] À l'heure d'une montée des défiances à l'égard de la puissance publique, il est légitime d'interroger les causes de ces prérogatives administratives et ses modalités d'application, pour mieux en comprendre le fondement. Ainsi comment appréhender les pouvoirs exorbitants de l'administration dans l'exécution du contrat administratif ? Ou il convient alors de se demander ce qui justifie l'étendue des prérogatives de l'administration et si leur mise en œuvre ne crée pas un déséquilibre contractuel qui ferait obstacle à la justice des contrats. Si les prérogatives exorbitantes se justifient par l'intérêt général c'est afin de garantir l'exécution par tous les moyens (II). [...]

[...] Qui garantit l'exécution du contrat par tous les moyens L'exécution des contrats administratifs doit être garantie par tous les moyens, ce qui confère un pouvoir unilatéral de l'administration sur le contrat tout en lui conférant un devoir de maintien de l'équilibre économique du contrat Un pouvoir unilatéral sur le contrat Un pouvoir unilatéral de modification du contrat Le motif d'intérêt général permet à l'administration de modifier le contrat. Ces modifications peuvent porter sur la consistance des services et les modalités d'exploitation, et peuvent entraîner des modifications financières, dès lors qu'il n'y a pas incompatibilité avec le mode de gestion (CE 2 février 83 Union des Transports publics urbains et régionaux). Un pouvoir unilatéral de résiliation du contrat Le pouvoir s'étend jusqu'à l'arrêt de l'exécution ou encore la résiliation du contrat. [...]