Comment un agent public peut-il commettre une faute personnelle dans le temps de son travail ?

Hannah b.

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Comment un agent public peut-il commettre une faute personnelle dans le temps de son travail ?

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Thèmes abordés

Agent public, faute personnelle, temps de travail, faute grave, arrêt de travail, arrêt maladie, arrêt longue maladie, dommages intérêts, supérieur hiérarchique, harcèlement moral, harcèlement sexuel, Chambre des Métiers et de l'Artisanat, CRAMIF caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, Cour d'appel, Cour de cassation, Conseil d'Etat

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Résumé du document

Une personne privée a été recrutée à la chambre de métiers et de l'artisanat du Val-d'Oise et a été placée en congé longue maladie, financé par la caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (CRAMIF), à la suite de harcèlement moral et sexuel. Le 20 juillet 2009, la personne privée a demandé une indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite du harcèlement moral et sexuel exercé à son encontre par son supérieur qui était secrétaire général de la chambre consulaire.
[...]
La première distinction de la faute personnelle et de la faute de service est apparue au sein de l'arrêt du Tribunal des Conflits le 30 juillet 1973, puis il a été complété par un arrêt Laumonnier-Carriol ainsi qu'un arrêt Thépaz. Au fur et à mesure, cette notion a évolué et a donné lieu à la naissance de certaines conditions afin de la caractériser.
Comment un agent public peut-il commettre une faute personnelle sur son temps de travail ? De manière générale, un agent public a la possibilité de commettre une faute personnelle au cours de son temps de travail selon certaines conditions. De plus, il y a trois types de fautes personnelles susceptibles d'être commise pendant le temps de travail de l'agent public.

Sommaire

L'existence d'une faute personnelle de l'agent public sans lien avec le service
1. L'évolution de la notion de la faute personnelle
2. La faute purement personnelle dépourvue de tout lien avec le service
L'existence d'une faute personnelle de l'agent public ayant un lien avec le service
1. La faute personnelle commise en dehors du service, mais non dépourvue de tout lien avec le service
2. La faute personnelle commise à l'occasion du service d'une particulière gravité

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Extraits

[...] Le tribunal a précisé que le juge judiciaire était compétent en cas de faute personnelle de l'agent et le juge administratif était compétent en cas de fait de fonction c'est-à-dire une faute de service. Ainsi, en cas de faute personnelle de la part de l'agent, ce dernier est le seul responsable et l'arrêt du Conseil d'État Mlle Bruchet vient préciser qu' il n'appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur les conclusions qui mettent en cause la responsabilité personnelle . [...]

[...] Par conséquent, la faute personnelle ne dispose pas de ces 3 conditions. Dans l'arrêt du 26 juillet 2006, le supérieur commettait ses actes à l'aide des moyens en raison de sa supériorité hiérarchique, et du temps du service, cependant il n'avait pas la finalité du service. Ainsi, sa faute personnelle n'est pas évidente puisqu'elle n'est pas hors service. A présent, nous allons voir la faute purement personnelle dépourvue de tout lien avec le service. La faute purement personnelle dépourvue de tout lien avec le service Tout d'abord, la Cour d'appel administrative de Versailles, dans un arrêt du 16 juillet 2015 a affirmé que : le comportement de cet agent est commis à l'occasion de l'accomplissement du service . [...]

[...] Ce lien s'est traduit, par le Conseil d'État, comme un lien professionnel. Enfin, le lien avec le service ne transforme pas le lien personnel en faute de service, mais il permet seulement un lien avec le service qui sera favorable aux victimes puisqu'elles pourront demander réparation à l'Administration. À présent nous allons voir la faute personnelle commise à l'occasion du service d'une particulière gravité. La faute personnelle commise à l'occasion du service d'une particulière gravité Tout d'abord, la Cour d'appel administrative de Versailles, dans un arrêt du 16 juillet 2015 a affirmé que : faute personnelle commise par l'agent, laquelle, par sa gravité, devrait être regardée comme détachable du service . [...]

[...] Dorénavant, pour qu'une faute soit qualifiée d'inexcusable il faut qu'elle soit particulièrement inexcusable. Cette dernière est illustrée dans l'arrêt du Conseil d'État de 1953 dit Veuve Bernadas, en l'espèce un commissaire de police a fait reconduire chez elle une personne réfugiée au commissariat par deux agents de police non armés. Le commissaire était au courant que la vie de cette personne était menacée et pendant que les agents l'ont ramené, des tueurs sont arrivés. À la vue des tueurs, les agents de police se sont enfuis et la personne a été tuée. [...]

[...] Cependant, lorsque la victime aura exercé son action en responsabilité, l'administration condamnée peut se retourner contre son agent fautif ou inversement. Ainsi, cette action récursoire est exercée devant le juge administratif qui détermine la part de responsabilité de chacun depuis un arrêt du Conseil d'État Laruelle et Delville. Ainsi cette distinction des fautes repose également sur le fait qu'une faute de service est caractérisée par l'utilisation de moyens du service, de la finalité du service ainsi que dans le temps du service. [...]

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