Les collectivités territoriales à statut dérogatoire remettent-elles en cause le caractère unitaire de l'État ?

Extraits

[...] En effet, s'agissant des droits et libertés fondamentales, les collectivités ne peuvent prendre des mesures qui leur seraient attentatoires ou même simplement différentes de celles et ceux que consacre l'État constitutionnellement. En effet, en ce sens toute modification ou adaptation est impossible. De plus, le rôle des organes locaux est majoritairement consultatif et a un pouvoir de questions aux organes nationaux. Ainsi, même si les assemblées disposent de ce pouvoir l'État est le seul à pouvoir décider si une particularité pourra être appliquée dans une collectivité, et elle pourrait ainsi être refusée si elle est considérée attentatoire au principe de l'État unitaire. [...]

[...] En effet, pour faire face à l'extension démographique de ces villes des prérogatives particulières sont confiées aux métropoles pour répondre aux besoins de populations locales. Leur découpage en arrondissement confère une multiplication des assemblées qui sont principalement consultatives afin de permettre une meilleure organisation du territoire. Ainsi, ces compétences très précises sur un territoire donné ne remettent pas en cause le caractère unitaire de l'État qui continue de donner des mesures nationales, mais qui s'adapte à des particularités spécifiques et réduites encadrées et mesurées par l'exercice d'organes particuliers. B. [...]

[...] B. Garantie par le Conseil constitutionnel L'article 73 de la Constitution évoque la possibilité d'adaptation des lois et règlements sur les territoires à statut dérogatoires. Ainsi, l'encadrement de ces prérogatives particulières des collectivités est prévu par la Constitution et la liberté n'est donc entière. En effet, cet article énonce que ces collectivités ne peuvent prévoir des mesures propres à leur identité que dans des domaines énumérés et ne peuvent ainsi déroger à la nationalité ou aux droits civiques et politiques. [...]

[...] Composée de deux départements, la collectivité à statut sui generis de Corse dispose d'un pouvoir de proposition et cumule des compétences régionales et départementales. Suite à des mouvements indépendantistes et à une volonté étendue d'avoir plus d'autonomie, le législateur est venu accorder à cette collectivité la possibilité d'un pouvoir règlementaire spécial afin d'adapter des mesures nationales aux spécificités de cette ile. Dans le cadre de la loi de 1982 sur Paris, Lyon, Marseille, une autonomie organique a été consacrée à ces métropoles. Ainsi, Paris dispose par exemple, depuis 1964 de ce statut dérogatoire l'amenant à se nommer en 1975 commune de Paris. [...]

[...] Ainsi ces nouveaux statuts peuvent amener à s'interroger : dans quelle mesure les collectivités à statut dérogatoire sont-elles susceptibles de porter atteinte au caractère unitaire de l'État ? Il convient dès lors d'énoncer en premier lieu que ces régimes dérogatoires permettent de garantir une certaine unité territoriale et l'intégrité de l'État demeurant tout de même sous l'autorité et encadré par un double contrôle permettant de garantir le caractère unitaire de l'État (II). I. La nécessité de répondre à des particularités : une garantie de l'intégrité de l'État Cette nécessité de répondre à des besoins particuliers des collectivités s'illustre tout d'abord à travers des aménagements en adéquation aux particularités territoriales puis par la consécration de l'existence d'organes particuliers A. [...]