Les collectivités territoriales sont-elles autonomes ?

Extraits

[...] Il peut même en devenir propriétaire avec la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Le nouvel article 37-1 de la Constitution introduit la possibilité pour la loi et le règlement comporter, pour un objet et une durée limitée, des dispositions à caractère expérimental. Le nouvel article 72 autorise quant à lui les collectivités territoriales, mais aussi leurs groupements, à mener des expérimentations, lorsque la loi ou le règlement l'a prévu. Celles-ci ne peuvent s'effectuer uniquement lorsque les conditions d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti ne sont pas en cause. [...]

[...] La tutelle a priori du préfet est remplacée par la possibilité de déférer les actes des collectivités territoriales au tribunal administratif (contrôle a posteriori). Le contrôle budgétaire et financier. Par la loi du 2 mars 1982, ce contrôle est passé sous la responsabilité des chambres régionales des comptes. Celles-ci ont un pouvoir à la fois juridictionnel (elles jugent les comptes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics), administratif (elles interviennent dans l'élaboration des budgets locaux) et de gestionnaire (elles opèrent un contrôle de gestion grâce à l'envoi d'observations aux responsables des collectivités). [...]

[...] principe de subsidiarité en vertu duquel les collectivités territoriales ont désormais vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon (art. affirmation de certains droits (à l'expérimentation, à l'autonomie financière, à la participation populaire). Par la suite, d'autres lois sont venues préciser et compléter ces réformes, permettant une plus grande autonomie des collectivités territoriales. Par ailleurs, aucune validation de l'État n'est nécessaire pour des coopérations entre collectivités, dans le cadre de leurs compétences encouragé au niveau européen Au niveau européen, bien que n'étant pas reconnus comme acteurs à part entière de la construction européenne, les CT s'expriment et agissent au niveau européen à travers le comité de régions et le lobbying (par le biais du Conseil des Communes et des régions de l'Europe et l'Assemblée des régions de l'Europe). [...]

[...] Les collectivités territoriales sont-elles autonomes ? Introduction La France est une République indivisible dont l'organisation est, depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 203, décentralisée. Autrement dit, il existe différents niveaux décisionnels en France. Les collectivités territoriales sont les structures administratives françaises, distinctes de l'administration de l'État, auxquelles l'État délègue des compétences pour mieux prendre en compte les intérêts de la population d'un territoire précis. Les collectivités territoriales prennent la forme de communes, départements, régions et collectivités à statut particulier (Corse et outre-mer). [...]

[...] Autonomie limitée Certes, les collectivités territoriales sont régies par le principe de libre administration, mais il s'agit d'une liberté limitée. Elles sont également limitées sur le plan des ressources [ ] Elles restent limitées sur le plan des compétences. Elles n'ont pas la compétence de leur compétence c'est-à-dire qu'en dernier lieu elles ne peuvent fixer elles-mêmes leurs attributions. Cela revient à dire qu'existe au-dessus d'elles une autorité supérieure, l'autorité de l'Etat, représentée par l'autorité des normes édictées par le législateur et le gouvernement et par l'autorité de la jurisprudence du juge et du Conseil d'Etat Autonomie contrôlée L'Etat exerce le contrôle administratif des collectivités territoriales afin d'assurer le respect de la règle de droit sur l'ensemble du territoire de la République. [...]