Les collectivités territoriales ont-elles encore une réelle autonomie ?

Extraits

[...] Les collectivités territoriales ont-elles encore une réelle autonomie ? Comme l'ont montré les vifs débats autour de la mise en place des intercommunalités et, plus récemment, la définition de la nouvelle carte des régions, les collectivités territoriales sont des acteurs essentiels de l'organisation décentralisée de la République française (Article 1 de la constitution). D'après l'article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales sont les communes, départements, régions et les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer. À cela, depuis la loi de modernisation des administrations publiques et d'affirmation des métropoles, il faut ajouter une collectivité nouvellement créée : la métropole. [...]

[...] En 2010 la décentralisation prend un caractère fonctionnel. Avec la réorganisation de l'administration territoriale (RéATE), la prééminence est donnée à l'échelon régional qui devient le niveau de conception et d'impulsion. Le département est, quant à lui, l'organe d'exécution. Au gré de ces différentes phases de décentralisation, les collectivités territoriales se dotent d'organes d'exécution et s'émancipent de la tutelle de l'État pour devenir des entités autonomes. La loi de 1982 met fin à la tutelle du préfet sur les actes des collectivités. [...]

[...] En application de la constitution et des différentes lois de décentralisation, les collectivités territoriales françaises bénéficient d'une véritable autonomie par rapport au pouvoir central. Pourtant, elles demeurent des acteurs essentiels de la mise en œuvre des actions définies par l'État dans le cadre d'une décentralisation de plus en plus fonctionnelle. Par ailleurs leur financement ne leur permet pas d'être réellement autonomes. Au cours des phases de décentralisation, les collectivités territoriales se sont vues confier des missions de plus en plus spécialisées par l'État central. [...]

[...] Les collectivités sont en effet de plus en plus sollicitées par l'État central comme échelon d'exécution des politiques publiques. Cela pèse sur leurs finances, d'autant plus qu'elles ne jouissent pas d'une réelle liberté d'autofinancement. Néanmoins ces entraves à leur autonomie permettent de conserver la mainmise de l'État central qui est le seul garant de l'égalité entre les territoires. Alors que le projet de loi portant nouvelle organisation du territoire de la République (NOTRe) est en cours d'examen au Parlement, la question de l'autonomie des collectivités territoriales, et notamment de nouvelles régions et métropoles, reste ouverte. [...]

[...] Ils représentent du financement des collectivités, en adéquation avec le principe d'autonomie budgétaire. Ils sont complétés par des ressources de patrimoine : rente immobilière ou mobilière, vente de propriétés, etc. Néanmoins, les collectivités territoriales ne pourraient fonctionner sans le concours de l'État qui participe pleinement à leur financement par le biais de dotations. L'autofinancement des collectivités est limité par le fait qu'elles ne peuvent déterminer librement leurs sources de financement, en votant de nouveaux impôts notamment. Néanmoins, cette limite permet de garantir le principe de péréquation et une organisation équitable du territoire. [...]