Les collectivités territoriales de Madagascar ont-elles une réelle autonomie ?

Extraits

[...] Contrôle administratif et financier de l'État L'intervention de l'État dans les décisions politiques et administratives des collectivités territoriales constitue également des limites sur leur autonomie. Il est considéré comme un contrôle administratif et financier étroit, ce qui gêne la capacité d'exercer leurs fonctions de manière autonome. L'ingérence de l'État dans les décisions des collectivités territoriales Il arrive que l'État central ait une influence majeure sur les décisions prises par les collectivités territoriales. À côté, les organes de contrôle administratif et financier notamment les préfectures ou les inspections générales ont pour mission principale de surveiller et de contrôler les activités des collectivités territoriales pour réduire leur autonomie et leur pouvoir décisionnel. [...]

[...] Les collectivités territoriales de Madagascar ont-elles une réelle autonomie ? À Madagascar, l'expression « collectivités territoriales » est toujours préférée aux termes de « collectivités locales ». D'une manière générale, la place des collectivités territoriales dans l'administration et la politique de Madagascar est désormais centrale suite à la naissance de la démocratie et de la décentralisation. Possédant des compétences spécialisées, ces entités locales opèrent indépendamment pour satisfaire aux intérêts et aux attentes de leurs populations respectives. L'autonomie des collectivités territoriales est considérée comme un élément clé pour assurer l'exercice efficace de la démocratie locale et de la gouvernance décentralisée. [...]

[...] Ceci affecte grandement l'autonomie les collectivités territoriales, et peut entraver à leurs possibilités de prendre des décisions adaptées aux besoins spécifiques de leur territoire. Contrôle des finances locales par l'État En plus de l'intrusion de l'État central dans les décisions politiques, l'autonomie financière et la capacité de gestion efficace des ressources sont également limitées par le contrôle strict exercé par l'État sur les finances des collectivités territoriales à Madagascar. Pour que leurs budgets soient valides et acceptés par l'État central, les collectivités territoriales doivent obtenir son approbation préalable. [...]

[...] L'article 142 alinéa 1 de ladite constitution stipule que « les collectivités territoriales décentralisées jouissent de l'autonomie financière ». La loi n°2014-20 du 27 septembre 2014 relative aux ressources des collectivités territoriales décentralisées, aux modalités d'élections, ainsi qu'à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes précise, dans son article 145, que « le mode de présentation et la nomenclature du budget des collectivités territoriales décentralisées font l'objet d'un arrêté des ministres chargés des Finances et des Budget ». [...]

[...] Les contraintes imposées par l'État central dans l'exercice des fonctions des collectivités territoriales D'une manière générale, les décisions politiques et administratives prises par les collectivités territoriales ont été influencées par l'État central, en ayant des répercussions significatives pour les collectivités territoriales, sur les décisions clés relatives au développement économique et territorial, aux investissements publics ainsi qu'à la gestion des ressources naturelles qui sont fréquentes par le niveau central plutôt que par les autorités locales. Cela laisse en général peu de marges aux collectivités territoriales qui veulent adapter ces politiques en fonction de leurs réalités locales. L'autonomie des collectivités territoriales a été également impactée par la centralisation quant aux prises des décisions politiques et administratives, se trouvant dans une position subordonnée vis-à-vis de l'État. [...]