Les collectivités territoriales et la loi Draft

Extraits

[...] Dans cette perspective, il est intéressant de réfléchir au lien fort unissant la loi - et le législateur aux collectivités territoriales, «structures administratives, distinctes de l'administration de l'État, devant prendre en charge les intérêts de la population d'un territoire précis notamment dans le cadre de la mise en place d'un Etat décentralisé. On peut alors s'interroger sur le rôle de la loi dans le fonctionnement de ces entités, ainsi que sur les évolutions des interrelations entre les collectivités territoriales et le pouvoir législatif, à l'épreuve des différents actes de décentralisation. Ainsi, il apparaît clairement que si la loi a fabriqué (M. Doat) le local, les collectivités territoriales ont eu tendance à voir leurs prérogatives se renforcer, bénéficiant de garanties et de possibilité d'action, tempérant la toute-puissance de la loi. I. [...]

[...] Les collectivités territoriales et la loi Draft Un pouvoir central, quelque éclairé, quelque savant qu'on l'imagine, ne peut embrasser à lui seul tous les détails de la vie d'un peuple La tension entre pouvoir central et réalité locale, évoquée par Alexis de Tocqueville dans ce passage de De la démocratie en Amérique ; semble bien refléter une des difficultés majeures auxquelles est confronté le droit public français, amenant à s'interroger sur la légitimité intrinsèque de l'action d'un Etat central sur des entités locales. [...]

[...] Les collectivités ne peuvent en aucun cas bénéficier d'un pouvoir normatif à proprement parler. Toutefois, elles y sont de plus en plus associées, au fur et à mesure de l'approfondissement du processus de décentralisation et de l'affirmation d'un besoin moderne de démocratie locale et d'un gouvernement de proximité. La loi conserve pourtant sa force, au sens où elle seule peut décider des avantages accordés aux collectivités territoriales et où elle peut toujours décider de retirer ceux-ci, dans le respect des principes constitutionnels consacrés. [...]

[...] Si désormais, la constitution rappelle les principes inhérents à l‘organisation décentralisée de la République, la médiation de la loi est un impératif juridique ( ) La Constitution organise une procédure médiatisée par le législateur où le principe de libre administration se réalise dans les conditions préalablement définies par le droit législatif (B.Faure). Il convient alors de rappeler que les avancées que ces lois mettent en place ont peu à peu fondé la décentralisation telle qu'elle est observable aujourd'hui. Ces lois se regroupent par phase. La première, correspondant à l'acte I de la décentralisation, comprend les lois votées entre 1981 et 1983. [...]

[...] De même, le pouvoir financier des collectivités territoriales doit être garanti par la loi. Le Conseil constitutionnel a consacré ce principe dans sa décision du 12 juillet 2000 en disposant que si le législateur peut déterminer les limites à l'intérieur desquelles une CT est habilitée à fixer elle-même le taux d'une imposition, les règles posées par la loi ne sauraient avoir pour effet de diminuer les ressources globales des CT ou de réduire la part des recettes fiscales dans ces ressources au point d'entraver leur libre administration Il est donc intéressant de souligner le fait que les collectivités territoriales bénéficient d'une protection effective face aux dérives potentielles de la loi. [...]