Les collectivités territoriales et la loi

Extraits

[...] Comme nous l'avons souligné les rapports entre la loi et les collectivités territoriales sont difficiles à appréhender. Si leur pouvoir n'est ni de même nature ni de même portée et que la loi contrôle étroitement les collectivités locales dans leur pouvoir de libre administration, des mesures plus spécifiques ont également été mises en place pour définir les contours de cette action au nom de la sauvegarde de l'indivisibilité de la République. La tension est en effet extrêmement forte puisque tant l'indivisibilité de la République, consacrée par la loi, que la libre administration des collectivités territoriales ont valeur constitutionnelle. [...]

[...] Enfin, lorsque le préfet est saisi d'un acte à examiner ou lorsqu'il décide de l'examiner au regard de la loi (il peut déférer un acte même si celui-ci ne doit pas obligatoirement lui être soumis : CE, Département de la Sarthe novembre 1994), deux possibilités s'offrent à lui : soit le représentant de l'Etat estime que l'acte est légal et il ne saisit pas le juge administratif, soit il estime qu'il y a illégalité auquel cas il défère l'acte au tribunal dans les deux mois qui suivent la transmission. Dans ce second cas, le préfet peut assortir son recours d'une demande de suspension de l'acte pour un mois. Il est important de noter que la décision de déférer l'acte est à la discrétion du préfet : Le refus du préfet de déférer ne saurait en effet faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir (CE janvier 1991, Brasseur). [...]

[...] Ces réformes permettent la mise en place d'un réel pouvoir local, transfert de compétence de l'Etat vers les collectivités territoriales. Cependant, comment concilier le principe constitutionnel de décentralisation et la libre administration des collectivités territoriales avec les exigences de l'Etat de droit et le principe d'indivisibilité de la République (article 1 de la Constitution) qui imposent l'égale application de la règle de droit sur l'ensemble du territoire national? Autrement dit, quels rapports les collectivités territoriales qui ont un pouvoir autonome entretiennent-elles avec la loi, expression de la volonté générale qui assure l'unité du pouvoir normatif, l'indivisibilité de la République et l'existence d'un Etat de droit? [...]

[...] Les actes juridiques émanant des collectivités territoriales sont d'ordre réglementaire. La loi, quant à elle est une règle de droit écrite, générale et permanente, élaborée par le Parlement souverain, elle représente l'intérêt général. Son domaine est défini à l'article 34 de la Constitution, le reste étant laissé au pouvoir réglementaire selon l'article 37. Nous noterons d'abord que c'est la loi qui définit le pouvoir des collectivités territoriales la loi détermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources. [...]

[...] Il appartient désormais au représentant de l'Etat de transmettre les actes qu'il estime contraires au principe de légalité au tribunal administratif. Cela va de pair avec la reconnaissance du caractère directement exécutoire des actes des collectivités territoriales. Cependant la tension entre la loi et les collectivités territoriales est si forte que dès 1982 le Conseil Constitutionnel est saisi par peur d'atteinte à l'indivisibilité de la République et de désétatisation du pouvoir normatif (CC février 1982, Loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions). [...]