A côté de l'administration déconcentrée, il existe en France une administration décentralisée. La décentralisation consiste à créer plusieurs niveaux de décisions : au lieu que les décisions politico-administratives soient prises par un préfet nommé (déconcentration), elles sont prises par des élus locaux.
Les collectivités territoriales font partie de l'administration décentralisée, c'est-à-dire qu'elles n'appartiennent pas à l'administration centrale, ni au démembrement de l'administration centrale que l'on retrouve sur le territoire, c'est-à-dire l'administration déconcentrée. Tous les ministères ont des services déconcentrés sur le territoire.
Ce sont les services extérieurs. Ils sont implantés dans des circonscriptions administratives. Leur mission consiste à représenter l'Etat et à appliquer sur place la politique de l'Etat. Ces services déconcentrés s'appellent souvent direction départementale ou régionale en fonction de l'endroit où on les trouve. Ils ne sont pas dotés de la personnalité juridique. Ils se composent d'agents nommés par l'Etat pour exécuter sa mission sur place.
[...] C La soumission des collectivités territoriales au droit de l'Union européenne (CJCE mars 1987, Braserie du Pêcheur ; CJCE juillet 2000, Haim II L'État français considère comme objectif prioritaire que les collectivités territoriales respectent le droit de l'Union européenne. Il souhaite qu'elles deviennent responsables au moment où elles appliquent le droit de l'Union. Elles doivent notamment se doter de réseau d'expertise. L'État français a été le seul face à l'application du droit de l'Union. La cour de justice des Communautés européennes, devenue Cour de Justice avec l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, a estimé que l'État ne pouvait pas invoquer son organisation administrative pour échapper à sa responsabilité vis-à-vis des institutions de l'Union. [...]
[...] B Les fonctions de gestion et de paiement des programmes relevant des Fonds structurels européens Les institutions de l'Union européenne prennent en compte les régions. L'acte unique européen consacre la politique régionale des Communautés européennes. Pour 2007- milliards d'Euros sont consacrés à politique régionale. Depuis 1970 l'Union européenne prend en compte les écarts sociaux-économiques entre les régions. En 1975, le Fonds de Développement Régional est créé. Il constitue l'un des cinq fonds structurels européens qui alloue des financements pour mettre en place des politiques. [...]
[...] En droit positif français, la loi du 13 août 2004 a tenu compte de cet aspect. Elle a prévu une responsabilité des régions en matière d'aide économique et en matière d'environnement. Si une région viole le droit communautaire, elle est directement responsable. Ceci est logique, car les régions bénéficient des fonds structurels, et dans l'utilisation de ces fonds, elles peuvent être amenées à méconnaître des dispositions édictées à l'échelle de l'Union européenne. Consultable sur le site Internet suivant : http://conventions.coe.int/treaty/fr/treaties/html/122.htm Voir les articles 4 à 11 de la Charte. [...]
[...] Il existe néanmoins un certain seuil minimum pour l'État qui souhaite adopter et ratifier cette Charte : le nombre des stipulations choisies ne peut pas être inférieur à 20, les stipulations choisies doivent l'être sur les 30 de la 1re partie, enfin des stipulations choisies doivent être inclues dans un noyau de 14 principes fondamentaux. Par ailleurs, les États parties vont pouvoir exclure certaines collectivités territoriales du champ d'application de la charte. C'est notamment le cas des terres australes et antarctiques françaises. La troisième partie de la Charte contient dispositions finales et notamment les règles d'entrée en vigueur de la charte. [...]
[...] Le département estime que l'État avait organisé un transfert forcé de voie nationale au département, ce qui violerait son droit au respect des biens. Le conseil d'État refuse l'argument et estime que la Convention européenne des Droits de l'Homme n'est pas invocable dans les rapports entre personnes publiques. En l'espèce loi concernée est loi 13 août 2004, loi de transfert de compétence. C'est une solution sage du conseil d'État. II Les collectivités territoriales et le droit de l'Union européenne (depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne) Un rapport du conseil d'État de 2004 est consacré à ce thème. [...]
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